Après avoir travaillé 12 jours de suite il dénonce une violation du Code du travail
Un collaborateur considérait que le repos hebdomadaire n’était pas observé. La Cour de cassation a interprété la loi de manière différente. Lorsque les salariés accumulent de longues journées de travail, ils finissent par montrer des signes de fatigue et de stress. Le 8 janvier 2018, un individu a été recruté par une entreprise pour occuper le poste de directeur des ventes. La relation idyllique entre les deux parties est de courte durée, ne s’étendant que sur quelques mois. Le 16 novembre 2018, le salarié met fin à son contrat de travail de façon unilatérale en invoquant des manquements de la part de l’employeur.
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Il met en lumière deux périodes spécifiques pendant lesquelles il a dû travailler durant 11 puis 12 jours d’affilée, ce qu’il considère comme une transgression du repos hebdomadaire. Les dispositions concernant les périodes de repos sont stipulées à l’article L3132-1 du Code du travail. Il est prohibé de faire travailler un employé pendant plus de six jours par semaine.
Les Prud’hommes ont été saisis et la Cour d’appel de Pau a rendu une décision le 16 novembre 2023. Selon les dires de Xavier Berjot, avocat au Barreau de Paris, la cour d’appel a identifié divers manquements imputés à l’employeur, tels que le non-paiement de certaines heures supplémentaires, la modification unilatérale des objectifs utilisés pour le calcul de la rémunération variable, la suppression injustifiée d’un avantage contractuel lié au véhicule, l’absence de compensation pour les déplacements professionnels, ainsi que des violations du droit au repos.
Ainsi, la résiliation du contrat est requalifiée en licenciement injustifié, permettant alors au salarié de bénéficier des indemnités de l’employeur. Cependant, en désaccord avec cette décision, il interjette appel devant la Cour de cassation afin de contester la décision de la Cour d’appel de Pau. L’un des points en litige concerne l’évaluation de la durée du repos hebdomadaire.
Concernant cette question, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paul dans un jugement rendu le 13 novembre 2025. Selon Xavier Berjot, elle a jugé que la cour d’appel avait utilisé un critère inapproprié pour évaluer le repos hebdomadaire, en se fondant sur des jours consécutifs au lieu de se référer à la semaine civile.
Concrètement, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’obligation de prendre des congés après avoir travaillé de manière continue pendant six jours. Elle considère qu’il est tout à fait légal pour un employé ayant pris un jour de congé un lundi de pouvoir enchaîner une dizaine de jours de congé, à condition que son prochain repos soit prévu la semaine suivante. En cas de congé le lundi 17 novembre, il est possible de travailler de manière ininterrompue jusqu’au samedi 29 novembre, puis de bénéficier d’un jour de congé le dimanche 30. Il est essentiel d’avoir un jour par semaine calendaire.
Dans ce cas, le salarié avait effectué des prestations du mardi 3 avril au vendredi 13 avril 2018, ensuite du lundi 3 septembre au vendredi 14 septembre 2018. Dans les deux scénarios, l’employé a eu droit à un jour de congé par semaine calendaire, même s’il a effectué plus de six jours consécutifs de travail.
Ce précédent jurisprudentiel sera utile pour certains secteurs d’activité où le travail est parfois soumis à des horaires précis ou à des périodes chargées. Cette décision de la Cour de cassation vient clarifier une situation à laquelle aucune règle claire n’était établie. Xavier Berjot précise que l’affaire sera renvoyée à la cour d’appel de Bordeaux pour réexaminer ces points. Source
