La Charte sociale européenne étendue aux territoires ultramarins
« Toutes les règles de la Charte s’appliqueront aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de notre Constitution », a déclaré Pap Ndiaye, représentant permanent de la France au Conseil de l’Europe, lors d’une conférence à Chisinau, en Moldavie. À partir du 1er mai, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon seront couverts par ce traité
