Les anciens ministres et président ont-ils des privilèges

Il convient de distinguer les anciens ministres en général d’anciens Premiers ministres en particulier. Les anciens ministres bénéficient généralement de deux avantages. Tout d’abord, conformément à une ordonnance, leur salaire d’environ 10 000 euros brut par mois est garanti pendant une période de trois mois après la fin de leur mandat s’ils n’ont pas trouvé un nouvel emploi. Il convient de souligner que le fait d’avoir occupé une fonction ministérielle ne donne pas droit aux allocations chômage. Après une période de trois mois durant laquelle leur salaire a été maintenu, ils ne touchent désormais plus d’indemnités. Les ministres disposent d’un délai d’un mois maximum pour libérer leur résidence de fonction.
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Un autre avantage réside dans la possibilité pour les anciens ministres de bénéficier d’une protection policière, sur décision du ministère de l’Intérieur, en cas de menace à leur encontre. C’est ce qui est arrivé à Christiane Taubira, ex-ministre de la Justice, qui a été la cible de menaces suite à la légalisation du mariage pour tous.
Les anciens chefs de gouvernement bénéficient d’avantages supplémentaires énumérés dans un décret publié en 2019. Sur demande expresse, il leur est possible de bénéficier d’un secrétariat personnel pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à dix ans après leur départ de Matignon, et ce, jusqu’à l’âge de 67 ans au plus tard. Michel Barnier, âgé de 74 ans, n’est pas éligible à cette mesure. François Bayrou, du même âge, ne pourra pas non plus se présenter.
Les anciens Premiers ministres peuvent solliciter un véhicule de service avec chauffeur, et ce, sans restriction de durée, à condition de ne pas occuper d’autres fonctions électives et de ne pas être affiliés à la fonction publique.
En l’an de grâce 2024, les avantages octroyés aux anciens Premiers ministres ont engendré une dépense de 1,6 million d’euros pour les caisses de l’État, provenant du budget de Matignon, au bénéfice de 13 anciens dirigeants, d’après les informations fournies par les services du Premier ministre. Une augmentation de 11 % par rapport à l’année 2023 a été enregistrée. Cette hausse s’explique par l’instabilité politique marquée. À mesure que le Premier ministre change, un nombre croissant de citoyens peuvent profiter de ces avantages.
Dominique de Villepin est le principal bénéficiaire de cette allocation, avec des dépenses s’élevant à 207 000 euros, couvertes par l’État en 2025. Viennent ensuite Jean-Pierre Raffarin, Lionel Jospin, Édith Cresson et François Fillon, avec environ 150 000 euros de dépenses chacun. Gabriel Attal, ancien Premier ministre, se distingue par le fait qu’il a été le moins coûteux pour les finances publiques, ayant renoncé à ses avantages dès son retour à son mandat de député.
Il convient d’ajouter à cela les frais liés à la protection policière d’anciens chefs du gouvernement, pris en charge par le ministère de l’Intérieur. La dernière estimation disponible, datant de l’année 2019, avoisine les trois millions d’euros, comme mentionné précédemment dans une chronique antérieure sur le sujet.
En somme, les anciens Premiers ministres représentent un coût minimum de 4,5 millions d’euros pour l’État chaque année. Il est fort probable que le coût de la protection policière ait augmenté en raison de la multiplication d’anciens Premiers ministres et de l’inflation.
Ces bénéfices sont fréquemment critiqués par les citoyens. Des parlementaires se sont déjà efforcés de les abolir, en vain. En ce mois de janvier 2025, le Sénat a adopté un amendement présenté par la sénatrice centriste Nathalie Goulet au projet de budget 2025. Cet amendement vise à mettre fin aux privilèges accordés aux anciens Premiers ministres et anciens présidents de la République, représentant une somme de 2,8 millions d’euros. Cet amendement a été rejeté lors de la commission paritaire. Le parlementaire Charles de Courson a soumis une proposition de loi en ce sens en avril 2025, cependant celle-ci n’a pas encore été étudiée.
Le gouvernement, quant à lui, n’a pas l’intention d’intervenir. Dans des réponses écrites adressées à un député et à un sénateur en mai 2025, les services du Premier ministre ont affirmé qu’il n’était pas question de diminuer le dispositif de soutien en place pour les anciens Premiers ministres. Ce dispositif ne représente qu’une infime partie du budget de Matignon, soit seulement 0,2 %. La réponse des autorités n’évoquait en aucun cas le montant engagé pour assurer la sécurité policière.
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10,3 millions d’euros par an. C’est le coût des anciens présidents de la République, selon un rapport de la Cour des Comptes et du Conseil d’état révélé mardi 20 septembre par Médiapart. Appartement de fonction meublé, voiture avec deux chauffeurs, sept collaborateurs, deux personnels de maison, des lignes de téléphone, les billets de trains et d’avions gratuits… Les ex-chefs de l’État touchent également une dotation annuelle de 65 000 euros, sans compter les 14 400 euros mensuels pour ceux qui siègent au Conseil constitutionnel.
Ce dernier avantage se trouvait dans le collimateur de François Hollande, qui envisageait de le supprimer. C’est d’ailleurs ce souhait qui a conduit l’actuel chef de l’État a commandé ledit rapport, rédigé par Didier Migaud, le patron de la Cour des comptes, et Jean-Marc Sauvé, son homologue du Conseil d’état.
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La Cour des Comptes et le Conseil d’Etat proposent aussi, dans un souci de « maîtrise de la dépense publique», de réduire la voilure. Ils préconisent ainsi de “diminuer de moitié” le nombre de collaborateurs et d’employés de maison pour chaque ancien président, 10 ans après leur départ de l’Élysée. Mais aussi de supprimer la gratuité des transports, de même que les avantages alloués aux veuves et aux veufs (appartement, voiture avec chauffeur, transports gratuits, etc.).
