Une “loi” élargissant les pouvoirs des policiers municipaux
Les sanctions, les fouilles de véhicules et l’utilisation de drones sont des pratiques courantes dans le domaine de la sécurité. À l’approche des élections municipales, le Sénat étudie, le mardi 3 février, un projet de loi visant à renforcer les compétences des agents de police municipale, qui jouent un rôle clé dans la préservation de la « sécurité du quotidien » et la lutte contre les incivilités. Un scrutin solennel est programmé pour le mardi 10 février au Sénat concernant l’intégralité du projet de loi. Par la suite, il sera soumis à l’Assemblée nationale.
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En France, plus de 28 000 agents doivent sécuriser les écoles, effectuer des patrouilles dans les rues, lutter contre les nuisances sonores et réguler la circulation. Sous la supervision des maires dans une approche de proximité, les agents de police municipale pourraient voir leurs responsabilités élargies si le projet de loi est adopté, afin d’ajuster leur position à un rôle de plus en plus crucial au sein des administrations locales.
La réglementation concernant les polices municipales trouve son origine dans la loi Chevènement de 1999 et n’a pas connu de réforme majeure depuis lors. En 2026, les territoires français ont considérablement évolué. Selon la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio, corapporteuse sur ce projet de loi, la situation devient plus agressive, plus préoccupante, exposant ainsi les policiers municipaux à des actes répréhensibles, à la criminalité et au trafic de drogue.
La principale mesure consiste en l’établissement d’un dispositif de police municipale doté de « compétence judiciaire élargie », lequel serait facultatif et sous la responsabilité des municipalités. Les personnes optant pour cette alternative permettraient aux policiers municipaux de bénéficier de pouvoirs accrus, notamment pour la possibilité d’établir des « amendes forfaitaires » pour des infractions courantes telles que la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, ou l’occupation illégale de halls d’immeubles. Actuellement, ils ne sont pas habilités à le faire en vertu de la loi, cette compétence étant dévolue à la Police nationale ou à la Gendarmerie.
Le texte envisage également d’autoriser ces agents à effectuer des relevés d’identité, sous certaines conditions. Le Sénat recommande d’étendre cette possibilité à tous les crimes ou délits « flagrants », contrairement à la proposition du gouvernement qui se limitait aux infractions déjà constatées par les agents de police municipale.
