Le « barème Macron » pour licenciement abusif viole la Charte européenne
Le Comité, qui a pris sa décision à l’unanimité de ses quinze membres, reconsidère que « les plafonds prévus ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et dissuasif pour l’employeur » au Prud’hommes.
Le « barème Macron », mesure emblématique et contestée du précédent quinquennat, est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d’ordonnance, malgré l’opposition des syndicats. Ce « barème Macron » a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018, puis par la Cour de cassation en mai.
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Le CEDS rappelle que ses décisions « peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux » et que la Charte sociale européenne, complément de la convention européenne des droits de l’Homme en matière sociale et économique, est un texte contraignant pour les États qui l’ont signé. La France l’a signée en 1996 et ratifiée en 1999.
