L’association APF France handicap a annoncé son intention d’intenter une action en justice contre l’État pour “inaction”
L’organisation APF France handicap a déclaré son intention d’intenter une action en justice contre l’État pour son manque d’action en matière d’accessibilité, comme rapporté par France Inter le mercredi 29 avril. Cette démarche sera initiée par une série de procédures judiciaires, débutant par le dépôt d’une requête devant le tribunal administratif à l’encontre des six préfectures de la région Centre-Val de Loire.
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L’association critique les autorités publiques pour leur manque d’efforts afin d’obliger les commerces et autres établissements accueillant du public, tels que les théâtres, les banques, les tribunaux, les cabinets médicaux ou les magasins, à se conformer à la loi. Selon les estimations les plus récentes, moins de la moitié des 2 millions d’établissements recevant du public sont conformes aux normes en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Depuis 2005, les bâtiments et les transports sont tenus de garantir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. La législation prévoit des amendes en cas de non-respect.
L’association a soulevé la problématique de l’application de la loi et des contrôles dans les six préfectures de la région Centre-Val de Loire. Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité chez APF France handicap, a rapporté des réponses jugées choquantes lors d’une intervention sur France Inter, où il a mentionné que certaines préfectures justifient leur inaction par un manque de moyens pour mener à bien leurs missions.
Certaines préfectures nous ont donné cette réponse en réaction à nos lettres d’interpellation. D’une part, elles indiquent qu’elles manquent de ressources humaines, et d’autre part, elles expriment leur préférence pour un travail axé sur l’accompagnement et la pédagogie. Il rapporte l’implicite selon lequel il est préférable de soutenir les acteurs plutôt que de les sanctionner.
Cependant, une directive datant de juin 2025 demande aux préfets de mettre en œuvre une approche contraignante concernant l’accessibilité. APF France handicap prévoit d’engager des procédures devant le tribunal administratif dans différentes localités afin d’obtenir des statistiques précises. Nicolas Mérille exprime des regrets quant à la nécessité de recourir à des voies contentieuses pour assurer le respect de la loi.
D’un point de vue institutionnel, le ministère en charge de l’Autonomie et des Personnes handicapées affirme qu’une « dynamique est en cours », et que depuis l’été 2025, 18 établissements sur environ 2 millions recevant du public en France ont été soumis à des sanctions.
