La Cour des comptes suggère de prendre les paiements impayés sur les comptes bancaires des patients
La Sécurité Sociale est à la recherche de financements supplémentaires. Dans un rapport rendu public le mercredi 27 mai, la Cour des comptes suggère de procéder à des prélèvements directs sur les comptes bancaires des patients pour recouvrer certaines sommes impayées à l’Assurance-maladie. Il existe déjà une disposition dans le Code de la Sécurité sociale, à travers l’article L160-13, qui établit des procédures de recouvrement en cas de dette d’un assuré envers la Sécurité sociale.
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Cependant, concrètement, cette mesure n’a jamais été mise en œuvre, principalement parce que le décret d’application correspondant n’a jamais été promulgué. Afin de remédier à cette situation, la Cour des comptes suggère de récupérer les franchises médicales, qui correspondent au montant restant à la charge de l’assuré après le remboursement des soins, des médicaments ou des consultations.
Il convient de noter que ces franchises se traduisent par un montant d’un euro pour l’achat d’un médicament, de deux euros pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné, ou encore de quatre euros pour un transport sanitaire, avec un plafond de 50 euros par an. Certains groupes de patients, tels que les mineurs, bénéficient d’une exemption à cette règle. La majorité des assurés ne sont pas nécessairement conscients de cela, car ces montants sont habituellement déduits directement des remboursements effectués par la Sécurité sociale.
La problématique concerne les individus bénéficiant du tiers payant, ce qui représente environ 3,5 millions d’assurés. Pour ces patients, en particulier ceux atteints de maladies chroniques telles que le cancer ou d’autres pathologies graves, la Sécurité sociale prend en charge l’intégralité des dépenses de santé. Par conséquent, elle n’est pas en mesure de recouvrer les franchises à travers les remboursements ultérieurs.
Par la suite, l’Assurance maladie envoie une notification de paiement à effectuer. En principe, le patient acquitte le montant dû et le dossier est considéré comme clos. Cependant, dans de nombreuses situations, même après des rappels, les sommes ne sont jamais restituées. La Cour des comptes a ainsi proposé de prélever directement les fonds des assurés concernés sur leurs comptes bancaires.
D’après les estimations de l’institution, cumulativement, ces franchises non recouvrées pourraient générer des recettes supplémentaires pouvant atteindre 500 millions d’euros par an pour la Sécurité sociale. Cependant, la mise en œuvre de la mesure ne sera pas immédiate. En plus de la promulgation du décret requis, il est essentiel de déployer des infrastructures informatiques appropriées. Pendant ce temps, le déficit de la Sécurité sociale continue de s’aggraver et pourrait s’élever à 24 milliards d’euros cette année.
(Article reformulé à l’aide d’IA)
