23 juin 2024

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Interdiction de payer en espèce

Interdiction de payer en espèceInterdiction de payer en espèce. Selon un décret publié samedi au journal officiel, les paiements en espèce supérieur à 1000 euros seront interdits à partir du 1er septembre 2015. Sont concernés les consommateurs comme les commerçants ou les entreprises. Jusqu’à présent, les consommateurs pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu’à 3.000 euros lorsque le débiteur est résident en France. C’en sera désormais terminé.


 
Un décret publié samedi au Journal officiel fixe désormais le montant maximal à 1 000 euros. Le présent texte est pris en application du I de l’article L.112-6 du code monétaire et financier qui dispose que “ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération”.
 
Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, précise le JO. Cela concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.
 




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