Une information judiciaire contre Nestlé pour avoir traité des eaux en bouteille

L’affaire des eaux traitées illégalement par le groupe Nestlé n’en finit plus de rebondir. Nestlé a acceptant de payer une amende de deux millions d’euros afin de suspendre les poursuites judiciaires, pensait-il.

En effet, depuis la mi-décembre, les sénateurs ont lancé une commission d’enquête sur «les pratiques des industriels de l’eau». Le groupe Nestlé a fait part, dans plusieurs courriers transmis aux sénateurs, de ses réticences à collaborer à l’enquête, à transmettre des documents et même à se rendre aux convocations du Sénat.

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Selon la multinationale, les travaux de la commission sénatoriale ne seraient pas compatibles avec l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, qui prévoit qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant entrainé des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours». Contacté par Le Monde et franceinfo, Nestlé Waters se défend, affirmant avoir seulement «soulevé un point de droit», et assurant qu’«il ne s’agit en aucun cas de refuser de se rendre aux convocations ou demandes de transmission de documents».

Concernant l’ouverture d’une information judiciaire, l’entreprise explique «ne pas commenter les procédures judiciaires en cours». Le refus de comparaître devant une commission d’enquête parlementaire, ou de communiquer des documents, est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende !

Dans un courrier de réponse à Nestlé Waters, ils rappellent que «de nombreuses commissions ont, par le passé, été ouvertes concomitamment à des instructions judiciaires, comme lors de l’affaire Cahuzac en 2013 ou, en 2018 et 2019, dans l’affaire Benalla». Ils affirment également que la Commission «ne vise pas à établir des infractions pénales», mais «les raisons, les circonstances, l’ampleur et les risques, notamment sanitaires, des pratiques industrielles dans le secteur de l’eau en bouteille».

Et de conclure que «la commission d’enquête poursuivra son travail en faisant usage de toutes les voies de droit prévues pour que les informations nécessaires à sa mission lui soient communiquées». Contacté par Le Monde et franceinfo, le rapporteur socialiste de la Commission, Alexandre Ouizille, assure que l’ouverture d’une information judiciaire «ne changera rien».

De son côté, Karine Jacquemart, directrice générale chez Foodwatch, juge « inacceptable qu’une fois de plus Nestlé se cache derrière son petit doigt. Cela fait des mois qu’on leur demande de donner des explications publiques sur ce qu’il s’est passé avec ces eaux, et sur ce qu’il en est aujourd’hui. Si nous avons porté plainte, c’est précisément pour briser l’omerta. Nestlé ne peut pas utiliser ces plaintes pour continuer à se murer dans le silence ! C’est irrespectueux des parlementaires, des consommateurs et de la justice».

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