Le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 16 novembre, l’une des mesures les plus sensibles du projet de loi justice d’Eric Dupond-Moretti : l’activation à distance des téléphones portables et appareils électroniques pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes.

La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée» qui « ne peut pas être regardée comme proportionnée au but poursuivi», estiment les Sages dans un communiqué. Le Conseil a en revanche validé l’utilisation de cette technique pour de la géolocalisation.

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La mesure, qui permet l’activation à distance de téléphones portables, ordinateurs et autres objets connectés, avait été approuvée cet été par l’Assemblée nationale. La gauche s’était positionnée contre ces dispositions « d’intrusion dans la vie privée ».

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