Pour lutter contre la fraude, les contrefaçons et les produits ne respectant pas les normes les députés font 29 propositions
Les membres d’une commission spéciale de députés ont formulé 29 recommandations visant à contrer la fraude systémique, la contrefaçon et la commercialisation de produits non conformes aux normes sur les plateformes de commerce en ligne chinoises telles que Shein, Temu et Ali Express. Les membres de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale présenteront un rapport le mercredi 17 décembre, que France Inter et franceinfo ont eu l’opportunité de consulter, portant sur les inspections des produits importés en France dans le contexte de la politique de réciprocité.
À lire >> La laïcité de 1905 est perçue comme “liberticide” par certains élèves
Une des propositions concerne la régulation de l’afflux massif de petits colis. À partir de l’été prochain, l’Union européenne imposera une taxe sur tous les petits colis importés d’une valeur minimale de 3 euros. Le rapport des députés recommande une augmentation de cette taxe à 5 euros à partir de janvier, en fonction de la catégorie d’articles. Selon l’un des rapporteurs, le député LR Antoine Vermorel-Marques, cela signifie que si un colis contient trois articles différents, la taxe sera de trois fois 5 euros. Il s’agit d’une redevance devant être acquittée par les importateurs et qui sera directement allouée aux douaniers afin de renforcer leurs capacités de contrôle.
L’année précédente, le pourcentage d’inspection des marchandises importées au sein de l’Union européenne s’élevait à seulement 0,008 %. Moins de 1 % des produits manufacturés importés en France sont sous contrôle de l’État. Une des recommandations du rapport consiste à rendre les plateformes responsables en les obligeant à couvrir les frais de destruction des produits non conformes, ainsi qu’à payer une amende proportionnelle aux bénéfices générés par le produit en question.
Le rapport suggère également d’attribuer aux plateformes le statut d’importateur présumé afin de les rendre responsables. Selon Romain Eskénazi, député du Parti socialiste et président de la mission d’information, les plateformes de type ‘place de marché’ ne sont actuellement pas tenues pour responsables des produits proposés à la vente sur leur site web, ce qui marque une évolution par rapport à la situation antérieure où un intermédiaire était impliqué. Il souligne aussi que ces entreprises devraient en principe avoir un représentant sur le territoire de l’Union européenne.
Nous nous trouvons dans une zone où la réglementation n’est pas claire, ce qui signifie que si le producteur manque de représentant en Europe, la plateforme en ligne sera considérée comme l’importateur présumé et pourra être soumise à des poursuites judiciaires. Pour le moment, les plateformes se contentent de retirer de la vente les produits signalés comme défectueux.
Par exemple, en cas de vente de poupées à caractère pédopornographique ou d’armes de catégorie A, si le vendeur est indétectable, la plateforme pourrait être suspendue voire interdite en Europe en l’absence de coopération. Afin de faciliter l’identification des responsables, les députés proposent de rendre obligatoire l’établissement d’un emplacement de stockage en Europe et d’attribuer un numéro unique à chaque article pour une identification précise. Il est également recommandé par la mission de lancer des campagnes de sensibilisation à l’intention des consommateurs concernant les impacts environnementaux de leurs achats sur ces plateformes.
En l’attente d’une réforme en profondeur, les élus insistent sur la nécessité de mettre en œuvre les lois déjà en vigueur. Par exemple, il est impératif que les plateformes procèdent au retrait des références présentant un danger et qu’elles mettent en place des mesures pour rappeler ces produits, une pratique qui demeure trop peu fréquente. En cas de défaut de rappel, la législation stipule une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de la plateforme.
