26 février 2024

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Pédopornographie : le gouvernement souhaite une sanction pénale pour les plateformes

Pédopornographie : le gouvernement souhaite une sanction pénale pour les plateformesLe ministère de l’Intérieur travaille sur la mise en place d’une sanction pénale contre les plateformes internet en cas de « non-retrait sous 24 heures d’un contenu pédopornographique », a appris ce jeudi France Inter de source proche du dossier.

Selon les informations de France Inter, cette nouvelle sanction pénale doit être intégrée dans un projet de loi plus large qui sera présenté au début du mois de mai au ministère de l’Économie et des Finances, après adoption récente, à Bruxelles, des règlements européens sur le numérique.

Cette sanction pénale contre une plateforme refusant de retirer un contenu pédopornographique sous 24 heures pourra aller jusqu’à une année d’emprisonnement, 250 000 euros d’amende, voire jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial de cette plateforme en cas de manquements répétés. Ce sont les enquêteurs de la plateforme gouvernementale de signalement des contenus en ligne illicites Pharos qui devront alors saisir directement les autorités judiciaires.

Actuellement, une plateforme sur Internet n’est pas tenue responsable du contenu qu’elle héberge, hormis si elle a reçu un signalement sérieux et qu’elle a conscience qu’il s’agit d’un contenu illicite.

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Selon une source proche du dossier, jointe par France Inter, cette menace de sanction pénale permettra d’être en avance sur les futurs règlements européens en la matière prévus pour l’année 2024.

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