Politique

Le projet de loi concernant la résilience des infrastructures critiques a pour objectif de renforcer la cybersécurité en France

Le projet de loi concernant la résilience des infrastructures critiques a pour objectif de renforcer la cybersécurité en France

Enfin, une lueur d’espoir se profile à l’horizon ? Après une période de deux ans passée dans les méandres de la navette parlementaire, le projet de loi concernant la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité sera soumis au vote des députés le mardi 17 novembre.

En réponse à l’augmentation des cyberattaques en France, les experts en cybersécurité anticipaient avec une grande attente l’adoption de ce texte, qui a pour objectif principal de transposer en France trois directives européennes relatives à la sécurité informatique. Les principales dispositions de ce projet de loi constituent, selon la ministre déléguée à l’Intelligence artificielle et au Numérique, Anne Le Hénanff, « un véritable changement de paradigme ».

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Le projet de loi intitulé « Résilience » débute par une modification du Code de la défense, visant à incorporer dans le droit français une directive européenne de 2022 relative à la résilience des entités critiques. Cette directive établit une norme commune au niveau européen pour identifier, protéger et réguler les « entités critiques », c’est-à-dire les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, ainsi que les administrations, qui fournissent des « services essentiels » et qui pourraient être affectées par des « perturbations significatives » en cas d’incident.

Il incombe à l’État d’établir un inventaire de ces entités critiques, ainsi que des « points d’importance vitale » (désignés comme « les installations les plus sensibles » selon la législation française) et des « systèmes d’information d’importance vitale » (c’est-à-dire les systèmes informatiques indispensables à la fourniture ou à la protection de ces services). Ils peuvent être classés en onze secteurs distincts : l’énergie, les transports, le secteur bancaire et financier, la santé, la gestion de l’eau (potable ou usée), les infrastructures numériques, l’administration, l’espace, ainsi que l’agroalimentaire. La France dispose d’un « dispositif de sécurité des activités d’importance vitale » depuis 2006, ce qui signifie que le projet de loi « Résilience » n’introduit pas de changements fondamentaux dans cette réglementation.

Les « opérateurs d’importance vitale » seront tenus de procéder à une analyse des risques susceptibles de compromettre l’exercice de leurs activités essentielles, ainsi que d’implémenter des mesures de protection et de résilience appropriées en réponse à cette analyse. Les entités fournissant des services essentiels dans au moins six États membres de l’Union européenne (UE) sont désignées comme des entités critiques d’importance européenne particulière et peuvent être soumises à une « mission de conseil » au niveau européen. En cas de non-respect de leurs obligations, les entités critiques s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

Il s’agit de l’un des aspects les plus anticipés du projet de loi : celui-ci a pour objectif de transposer la directive européenne « NIS 2 », adoptée par l’Union européenne en 2022, laquelle vise à renforcer les obligations en matière de cybersécurité pour un grand nombre d’entreprises et d’administrations. Les entités qualifiées d’« essentielles » et d’« importantes » englobent, entre autres, les entreprises opérant dans des secteurs critiques, les administrations et collectivités comptant plus de 30 000 habitants, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), ainsi que les établissements de recherche. La liste définitive n’a pas encore été établie, mais elle devrait comporter plusieurs milliers d’entités tant publiques que privées.

Elles se conformeront aux directives du « cyberpompier » français, à savoir l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui se verra attribuer de nouveaux pouvoirs. Les entités qualifiées d’« essentielles » et d’« importantes » auront l’obligation de notifier l’Anssi en cas d’incident de cybersécurité ayant un « impact significatif sur la continuité de leurs services ». De plus, l’ANSSI se réserve le droit d’« exiger de l’entité concernée qu’elle communique au public sur l’incident ou de procéder elle-même à cette communication ».

Les victimes seront tenues de communiquer des points de situation à l’ANSSI à des intervalles réguliers. L’agence disposera également de l’autorité pour « prescrire (…) les mesures nécessaires afin de prévenir un incident ou d’y remédier ». Les individus récalcitrants s’exposent à des avertissements, à des astreintes financières, et potentiellement à des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros.

Le projet de loi inclut également des obligations spécifiques au secteur financier, visant à transposer dans le droit français un autre règlement européen, désigné sous le nom de « Dora ». Les entités financières mentionnées dans le règlement sont tenues d’informer l’Anssi ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas d’incidents majeurs relatifs aux technologies numériques.

Le retard accumulé par ce projet de loi peut être attribué, en partie, à l’ajout d’un article au Sénat qui a suscité l’opposition des services d’enquête et de renseignement français, selon les informations rapportées par la Cellule investigation de Radio France. L’article 16 bis du texte, introduit par le sénateur Olivier Cadic, visait à prohiber l’adoption de mesures susceptibles de compromettre le chiffrement des communications – un procédé technique qui empêche des applications de messagerie telles que Signal ou WhatsApp d’accéder au contenu des échanges – même si une demande émanait des autorités judiciaires ou policières.

Cependant, les services de renseignement demandent la possibilité d’infiltrer ces plateformes de messagerie, qui sont également employées par des individus criminels. En 2025, Bruno Retailleau avait tenté de répondre à leurs attentes lors des discussions relatives à la loi sur la lutte contre le narcotrafic. Toutefois, sa méthode désignée sous le terme de « correspondant fantôme » avait été rejetée par les députés. Afin d’obtenir l’abrogation de l’article 16 bis du projet de loi « Résilience », le gouvernement a pris l’engagement de « ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction [de la technique du « correspondant fantôme »] avant la clôture de la session parlementaire ». Cependant, il est possible que les débats ne soient pas conclus, car même si les députés viennent à adopter le texte, une commission mixte paritaire devra encore être réunie afin d’aboutir à une version commune.


(Article reformulé à l’aide de l’IA)

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