Les frais bancaires de succession seront désormais plafonnés
Selon une information de France Inter, l’association de consommateurs UFC-Que choisir a exprimé sa gratitude pour « une victoire importante pour les familles». Un décret publié jeudi 14 août au Journal officiel limite les frais appliqués par les banques pour les opérations sur le compte d’un défunt à 850 euros, après le vote d’une loi sur le sujet en mai.
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Ce texte avait déjà interdit aux banques d’appliquer, à partir du 13 novembre 2025, des frais – tels que la clôture d’un livret – si le défunt était mineur, si le solde total des comptes était inférieur à un seuil spécifique, actuellement fixée à 5 910 euros, ou dans le cas des successions les plus simples.
Pour les héritages plus « complexes », par exemple, lorsqu’un défunt avait un crédit immobilier ou manquait d’héritier désigné, la loi avait permis de facturer des frais, mais avait établi un premier plafond à 1 % du montant des biens détenus. Le décret rendu public jeudi l’écarte encore davantage : dans tous les cas, les dépenses ne pourront pas dépasser 850 euros, y compris donc si le pourcentage des sommes détenues dépasse ce montant (soit des sommes de plus de 85 000 euros). Chaque année, on réévaluera cette limite afin d’estimer l’inflation.
« Les banques sont et resteront aux côtés de leurs clients, particulièrement dans les moments les plus difficiles», a réagi la Fédération bancaire française dans une déclaration transmise à l’AFP. « La profession bancaire prend acte des textes publiés tout en regrettant la mise en œuvre d’une tarification administrée qui nie la réalité du travail accompli», estime le lobby bancaire.
Fréquemment, les banques imposaient des frais de plusieurs centaines, voire milliers d’euros, même dans des situations simples, a déclaré Juliette Woods, responsable de la mission Banque et Assurance au sein de l’association UFC-Que choisir, au micro de France Inter. « Les héritiers se retrouvaient confrontés à des frais inconnus, mal expliqués, ressentis comme une double peine, d’autant plus lors d’une période de deuil. »
