Assurance chômage : la mesure visant à ne pas pénaliser certains chômeurs serait illégale

Le projet de décret rectificatif du gouvernement présenté mercredi est déjà contesté. Selon une note de l’Unédic, la mesure visant à ne pas pénaliser certains chômeurs serait illégale.

Selon cette note de l’Unédic -qui a fuité à peine le projet de décret présenté- , la solution trouvée par les services d’Élisabeth Borne serait bancale juridiquement.

Pour éviter que les personnes ayant eu des périodes de congé maternité ou paternité, de congé maladie et d’activité partielle voient leur allocation amputée jusqu’à un tiers à cause des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR) introduites par la réforme prévue au 1ᵉʳ juillet prochain, il s’agit de reconstituer un « salaire fictif » selon les termes du décret.

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Ce « salaire fictif » serait ensuite intégré dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul de l’allocation-chômage.

Un point que le Conseil d’État – dont l’avis est attendu — pourrait retenir, ce qui alors donnerait le coup de grâce à cette partie de la réforme. Ce énième coup de théâtre illustre la guerre des nerfs entre le gouvernement et les syndicats qui réclament le retrait de la réforme. » Une source gouvernementale qui enrage de voir « qu’une mesure améliorant la situation de certains chômeurs est dégommée à peine annoncée ».

« Reconstituer les salaires sera une source d’erreurs et créera une différence de traitement entre les chômeurs » résume Michel Beaugas, secrétaire confédéral de Force ouvrière. Son syndicat doit d’ailleurs déposer un recours au Conseil d’État lundi ou mardi sur l’ensemble de la réforme et s’il le faut, sur ce point particulier.

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