La Charte sociale européenne étendue aux territoires ultramarins
« Toutes les règles de la Charte s’appliqueront aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de notre Constitution », a déclaré Pap Ndiaye, représentant permanent de la France au Conseil de l’Europe, lors d’une conférence à Chisinau, en Moldavie.
À partir du 1er mai, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon seront couverts par ce traité social similaire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées car l’État n’a pas compétence sur les matières de la Charte. Les deux collectivités devront voter pour adhérer.
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L’association antillaise Kimbé Rèd – FWI a salué une « victoire historique pour les outre-mer », fruit de plusieurs années de mobilisation et d’engagement constant.
La France a ratifié ce texte en 1973, sans l’étendre à ses territoires ultramarins. Pendant plus de cinquante ans, cette lacune a eu des conséquences concrètes.
En mars 2025, le Conseil de l’Europe a rejeté un recours sur l’accès à l’eau potable et la contamination au chlordécone aux Antilles, car la charte ne s’y appliquait pas. Les outre-mer ont été exclus d’un rapport européen sur le coût de la vie en France.
« Je pense qu’on va actualiser et redéposer cette réclamation collective », a déclaré Maryse Artiguelong à l’AFP.
« Nous sommes heureux que les ultramarins deviennent des citoyens à part entière », a ajouté Maryse Artiguelong, présente à Chisinau pour cette conférence.
« Arrachons-le. »
Ces derniers mois, la pression avait augmenté. Avant le rendez-vous de Chisinau pour le 65ᵉ anniversaire de la Charte, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), formé de 15 experts indépendants traitant les plaintes, avait demandé aux États d’appliquer le traité « sur tous leurs territoires ».
Plusieurs questions parlementaires avaient été posées au gouvernement et en mars 2025, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, avait affirmé que Paris était prêt à corriger cet écart avec les pays européens ayant inclus leurs territoires ultramarins dans le traité dès le début.
En début d’année, « un consensus s’est dégagé en faveur de cette extension malgré des réserves initiales sur les implications financières et administratives », a déclaré Christian Baptiste, député de la Guadeloupe, à l’AFP.
Il a fallu se battre pour obtenir cette décision, a souligné Sabrina Cajoly, fondatrice de Kimbé Rèd – FWI, soulignant que « l’égalité en droit pour les outre-mer aujourd’hui, il ne faut pas seulement la prendre, il faut l’arracher ».
Kimbé Rèd – FWI demande d’intégrer les droits des populations des outre-mer dans les rapports périodiques et de leur assurer un accès effectif aux réclamations collectives.
La Charte sociale européenne, adoptée en 1961, a été renforcée par deux protocoles: un en 1988 élargissant les droits, l’autre en 1995 créant le CEDS pour évaluer la conformité des États et traiter les plaintes.
D’après une source proche, l’extension de la Charte concerne la charte de 1961 et ses protocoles. Les décisions du CEDS n’ont pas de valeur juridique contraignante, mais les États signataires doivent coopérer avec lui.
