Un rapport parlementaire sur la prostitution des mineurs appelle à “renverser la charge de la preuve”
Dans le but d’améliorer la lutte contre la prostitution des mineurs, un rapport parlementaire publié le mardi 17 novembre recommande une modification législative visant à imposer aux clients de prouver qu’ils n’avaient pas connaissance de l’âge de la personne prostituée. Actuellement, il incombe aux services d’enquête de démontrer que le client était conscient de la minorité de la personne concernée ; le rapport plaide donc en faveur d’un « renversement de la charge de la preuve ».
« Inverser cette présomption de minorité me semble être une démarche essentielle pour renforcer les actions à l’encontre des clients pédocriminels », a affirmé à l’AFP la députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la Délégation aux droits des enfants, l’organe parlementaire à l’origine du rapport. La députée a réussi à faire adopter un amendement en ce sens lors de l’examen de la loi qualifiée d’intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui a été discutée début octobre à l’Assemblée nationale. Le texte sera soumis à l’examen des sénateurs dans les mois à venir.
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D’après Perrine Goulet, de nombreux accusés soutiennent que la personne en situation de prostitution déclare avoir plus de 18 ans au moment de l’acte sexuel. Il s’agit de « la défense la plus significative » des pédocriminels, et elle joue un rôle déterminant dans « l’échec de nombreuses procédures judiciaires ».
Selon le rapport, la prostitution des mineurs, « facilitée par le numérique et les réseaux sociaux », « ne cesse d’augmenter » en France, et ce, malgré les nombreuses tentatives de législation. Il est également souligné que 90 % de cette activité se déroule sur internet. En 2025, environ 11 000 mineurs ont été victimes d’exploitation sexuelle en France, ce qui représente une augmentation de 43 % par rapport à 2021. La question se pose alors : s’agit-il d’une véritable augmentation des faits ou d’une meilleure révélation de ceux-ci ? Selon Perrine Goulet, il semble qu’il y ait une combinaison des deux éléments.
La Délégation aux droits des enfants propose de « généraliser la vérification de l’âge au sein des dispositifs numériques ». La simplification des procédures de signalement pour les hôteliers et les plateformes numériques de location, telles qu’Airbnb ou Booking.com, a également été préconisée. Perrine Goulet a souligné qu’il reste encore des efforts à fournir auprès des forces de l’ordre afin que des adolescentes se déclarant « consentantes » soient reconnues comme des victimes d’agression sexuelle.
