Le Conseil d’État a décidé, jeudi 29 décembre, de retoquer irrévocablement l’article de l’arrêté gouvernemental paru en décembre 2021 qui interdisait la vente et la consommation des fleurs chargées en cannabidiol, la molécule non-psychotrope du cannabis.
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés avait suspendu temporairement l’arrêté en janvier 2022. Le gouvernement invoquait un impératif de santé publique, les fleurs de CBD étant souvent consommées sous forme de joints par des consommateurs à la recherche d’une alternative au tétrahydrocannabinol, la molécule du cannabis aux effets psychoactifs interdite par la loi en France.
Cet argumentaire n’a pas convaincu le Conseil d’État. «La vente de fleurs représente en général les trois quarts du chiffre d’affaires» des quelque 2 000 boutiques spécialisées présentes sur le territoire, commentait mi-décembre auprès de franceinfo Charles Morel, président de l’Union des professionnels du CBD. Celui-ci ne cache pas aujourd’hui sa satisfaction.
En tranchant absolument en faveur du CBD, le Conseil d’État dissipe également un flou juridique qui a débuté en 2014, année où des poursuites avaient été engagées contre la vapoteuse au CBD Kanavape, présentée à l’époque par ses fondateurs comme «la première cigarette électronique au chanvre 100 % légale».
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), puis la Cour de cassation, avaient par la suite confirmé que le cannabidiol ne pouvait pas être considéré comme un stupéfiant, n’ayant « aucun effet psychotrope ni effet nocif sur la santé humaine ». Ce qui n’avait donc pas empêché le gouvernement de vouloir en interdire la commercialisation sous forme de fleurs séchées.
