Les salariés en arrêt-maladie bénéficient désormais de quatre semaines de congés payés
« Le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif», estime cependant le Conseil d’État, dans un avis consulté jeudi par l’AFP.
La durée minimale des congés payés étant de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, le Conseil d’État a choisi de trancher pour quatre semaines de congés payés acquis en arrêt-maladie. La plus haute juridiction administrative a par ailleurs limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés.
Concernant la possibilité de reporter ses congés acquis pendant un arrêt-maladie, le Conseil d’État a décidé qu’elle devait être d’au moins 15 mois. La Cour de justice de l’Union européenne exige, en effet, que cette durée soit « substantiellement » supérieure à la période de référence pour l’acquisition du droit aux congés annuels, qui est d’un an.
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Et, à l’avenir ? Un salarié qui sera en arrêt maladie (une fois que le Code du travail sera modifié) « pourra cumuler des congés payés sur une période de 15 mois maximum » décrypte une source proche du dossier. En clair, il ne pourra pas bénéficier de plus de cinq semaines au total, même s’il est en arrêt maladie pendant deux ans.
Le patronat a été entendu. Cela sonne-t-il la fin du feuilleton ? Pas sûr, car les syndicats ont déjà promis de mener une guérilla juridique devant tribunaux qui pourront interpréter à leur sauce la directive européenne.
