Les députés ont approuvé en commission la loi sur la fin de vie, incluant un droit à l’aide à mourir
Un amendement présenté par Elise Leboucher (LFI) accorde à la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir le choix entre s’auto-administrer le produit létal ou le faire administrer par un médecin ou un infirmier. Contrairement au texte initial qui ne permettait l’administration par un praticien que lorsque le patient était physiquement incapable de le faire, ce changement a été approuvé par le rapporteur Olivier Falorni (groupe MoDem) qui a jugé que cela ne perturberait pas l’équilibre du texte.
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Cependant, le député LR Patrick Hetzel a souligné que ce changement était significatif, modifiant la nature de l’encadrement juridique vers un texte avec le suicide assisté et l’euthanasie, au lieu du suicide assisté et de l’euthanasie exceptionnelle dans des cas limités. Par ailleurs, les députés ont rejeté des amendements de Danielle Simonnet (groupe Écologiste et social) qui auraient autorisé l’aide à mourir en se basant sur les directives anticipées de patients incapables d’exprimer leur volonté.
En soirée, les députés ont entamé l’examen de l’article clé de la proposition de loi définissant les critères pour accéder à l’aide à mourir. Ces critères cumulatifs comprennent : être majeur, français ou résidant en France, souffrir d’une maladie grave et incurable mettant en jeu le pronostic vital en phase avancée ou terminale, provoquant une souffrance insupportable et être capable d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.
Cette définition diffère de celle du projet de loi initial du gouvernement dont est issu le texte d’Olivier Falorni. Présenté au printemps 2024 par la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, ce projet prévoyait un pronostic vital engagé «à court ou moyen terme», laissant une incertitude sur la signification de « moyen terme ». Un avis de la Haute Autorité de Santé est attendu prochainement avant l’examen en séance, comme l’a indiqué Catherine Vautrin lors de son audition par les députés.
Les députés n’ont pas encore tranché ce point crucial et reprendront leurs discussions après les congés parlementaires, le 28 avril. En outre, les députés ont voté à l’unanimité en commission une proposition de loi sur « l’accompagnement et les soins palliatifs», qui était initialement intégrée dans le projet de loi sur l’aide à mourir examiné en 2024 avant d’être scindé en deux par le gouvernement de François Bayrou. Cette proposition prévoit notamment la mise en place d’un « droit opposable » aux soins palliatifs et la création de « maisons d’accompagnement» pour proposer un soutien intermédiaire entre le domicile et l’hôpital.
