La nouvelle règle des congés payés pour les salariés en arrêt maladie
Mais, elle inquiète le patronat qui en redoute le coût et appelle à une clarification juridique. Jusqu’à présent, selon le Code du travail, le salarié de retour d’un arrêt maladie bénéficiait uniquement des congés déjà acquis avant d’être malade, mais aucun jour supplémentaire ne lui était octroyé pendant son arrêt – sauf éventuelle disposition plus favorable prévue dans un accord collectif.
Depuis des années, les syndicats arguaient pourtant que tous les salariés devraient bénéficier d’un tel avantage, en vertu d’une directive européenne de 2003. L’État français a été condamné par la Cour Administrative de Versailles en juillet dernier sur ce point, une décision confirmée en appel et en cassation le 13 septembre dernier. Pour la CFDT, cette décision était nécessaire, car les salariés ne doivent pas être «pénalisés» par des arrêts maladie «indépendants de leur volonté».
D’apparence technique, l’arrêt de la Cour de cassation pourrait provoquer un «séisme» dans les services de ressources humaines, commente pour l’AFP Franck Michelet, avocat à Reims, qui a mené ce combat jusqu’à la plus haute instance judiciaire.
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Avec 2,5 jours ouvrables de congés acquis par mois travaillé, la différence est peu significative en cas d’arrêt de courte durée, mais elle peut devenir importante lorsque le salarié a été soigné plusieurs mois, voire années, pour un cancer par exemple.
Environ 407,5 millions de journées ont été indemnisées en 2022 par l’Assurance Maladie, qui a cependant indiqué à l’AFP qu’elle ne disposait pas de données plus précises quant à la durée de ces arrêts.
La nouvelle règle suscite en tout cas l’incompréhension du patronat. C’est un «énorme sujet de préoccupation», a commenté le président du Medef Patrick Martin, qui en estime l’impact à «plus de deux milliards d’euros par an» pour le secteur privé, et donc potentiellement six milliards si les entreprises sont «tenues de provisionner et de verser trois années d’antériorité».
Sur le fond, obtenir des congés payés «sans même travailler», c’est «du grand n’importe quoi», s’insurge la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
En d’autres termes, l’arrêt de la Cour de cassation, pourtant sans « aucune ambiguïté », entraîne « des conséquences tellement importantes que le patronat a décidé de ne pas l’appliquer », ironise Anaïs Ferrer, de la CGT, rapporte bfmtv.
