La loi pour limiter le démarchage téléphonique, adoptée définitivement au Parlement
La proposition de loi, intitulée « contre toutes les fraudes aux aides publiques», stipule que les entreprises ne pourront plus démarcher par téléphone une personne qui n’a pas donné son consentement préalable de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable».
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Les experts estiment que cette fois-ci, la démarche est la bonne, car le texte modifie le raisonnement habituel. Au lieu de simplement interdire les appels commerciaux, il impose désormais que chaque individu donne son accord explicite pour que le démarchage soit permis. Par exemple, il sera nécessaire de cocher une case pour accepter d’être rappelé à des fins commerciales. Une seule exception est prévue : si un contrat est en cours, le professionnel pourra proposer une offre plus avantageuse pour le même produit.
De plus, certains secteurs seront totalement exclus du démarchage, notamment ceux liés à l’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap ou de vieillesse, à l’instar des règles déjà en vigueur pour la rénovation énergétique ou le compte personnel de formation.
Cette initiative n’est pas la première du genre. Des mesures existent déjà, comme le dispositif mis en place récemment pour lutter contre l’usurpation d’identité, « spoofing en anglais», qui permet d’interrompre les appels non conformes. Cependant, seulement 0,1 % de ces appels suspects ont été arrêtés, un chiffre très faible.
Depuis près d’une décennie, le dispositif Bloctel est en place, mais il a également déçu : moins de 10 % des Français y sont inscrits. Cette faible participation s’explique par le fait que Bloctel est principalement efficace sur les lignes fixes, laissant les utilisateurs de téléphones portables souvent exposés. En moyenne, les Français reçoivent encore six appels commerciaux par semaine, ce qui agace 97 % d’entre eux, selon un sondage de l’UFC-Que choisir.
Cependant, la fin du démarchage téléphonique soulève des inquiétudes. La Fédération de la vente directe avertit que cette mesure pourrait mettre en péril des dizaines de milliers d’emplois, notamment dans des régions où le marché du travail est déjà tendu. Des milliers d’indépendants et de petites entreprises, qui dépendent du démarchage pour se développer, pourraient par ailleurs en souffrir.
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Les sanctions pour non-respect de cette nouvelle loi seront sévères : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 350 000 euros pour les personnes morales, et jusqu’à 500 000 euros et cinq ans de prison en cas d’abus de faiblesse.
En outre, le texte prévoit un « arsenal » pour lutter contre la fraude aux aides publiques, estimée à environ 1,6 milliard d’euros par an, selon le député Thomas Cazenave. Parmi les mesures, les gestionnaires des réseaux d’électricité et de gaz pourront sanctionner directement les consommateurs ayant détourné un compteur. L’administration pourra également suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique pour une durée de trois mois renouvelable en cas de « sérieux indices » de fraude.
