Fin de la trêve hivernale
Marie Rothhahn, responsable de la lutte contre la privation des droits sociaux à la Fondation pour le logement des défavorisés, a critiqué la loi Kasbarian en la qualifiant de « complètement incohérente ». Elle a souligné que cette loi risque de sanctionner les ménages au lieu de promouvoir une approche préventive. Ces déclarations ont été faites lors d’une intervention sur France Culture le mardi 31 mars, alors que la trêve hivernale touchait à sa fin ce même soir.
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En vigueur depuis 1956, cette mesure interrompt les procédures d’expulsion locative ainsi que les interruptions de fourniture d’électricité et de gaz, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars. Cependant, les associations redoutent un nouveau pic d’expulsions cette année. En 2025, environ 30 500 ménages ont dû déménager, ce qui constitue un nombre sans précédent.
D’après les organisations, en particulier la Fondation pour le logement des défavorisés (anciennement fondation Abbé-Pierre), la loi Kasbarian de 2023, connue sous le nom de loi « anti-squat », a renforcé les dispositions visant à maintenir la possession de son logement. Cette loi vise à accélérer les procédures et à limiter les possibilités pour les ménages d’obtenir des délais. Marie Rothhahn souligne qu’actuellement, il est pratiquement impossible d’obtenir une décision judiciaire favorable pour rester dans les locaux sans assistance. Elle constate qu’il est devenu extrêmement ardu d’obtenir un soutien pour éviter l’expulsion, notamment pour les personnes âgées ou celles ayant un enfant en situation de handicap.
Elle dénonce le non-respect par l’État et certaines collectivités de leurs obligations face à la crise du logement, les qualifiant de responsables et menaçant de punir les ménages. Elle demande instamment au gouvernement de modifier sa politique en allouant des fonds pour indemniser les propriétaires, en apportant une assistance ponctuelle aux ménages en difficulté sous forme d’aide au loyer, et en assurant le relogement des ménages qui ne peuvent plus se permettre de rester dans leur logement.
D’après les données de la Fondation pour le logement des défavorisés, les expulsions touchent de plus en plus les familles monoparentales, en particulier les mères célibataires avec un enfant. Selon les données les plus récentes de la Chambre nationale des commissaires de justice, environ un sixième des Français se trouve dans une situation de « vulnérabilité face au logement ».
« Cependant, le manque d’habitations ne permet pas le relogement des personnes en situation de difficultés financières. Cette situation oblige trop souvent, y compris par décision de justice, à garder les locataires qui ne paient pas leur loyer ! Les propriétaires ne sont pas indemnisés et doivent supporter les charges sans aucune contre-partie. D’ailleurs, ce n’est pas à la société de payer pour un locataire qui ne paie pas son loyer. La solution étant l’expulsion pour que le propriétaire retrouve son logement afin de le relouer. »
