Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a considéré que la France violait la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes (barème Macron) en cas de licenciement abusif, dans une décision rendue publique lundi. Le Comité, qui a pris sa décision à l’unanimité de ses quinze membres, reconsidère que « les plafonds prévus
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Jugements prud’homaux : l’État anticipe les futurs contentieux
Jugements prud’homaux : l’État anticipe les futurs contentieux. Le ministère de la Justice a adressé il y a quelques jours une circulaire à l’ensemble
