25 avril 2024

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Le gouvernement n’exclut pas de “sanctuariser” certaines périodes sans grève

Le gouvernement n'exclut pas de Cantonner les mouvements sociaux aux «moments creux» ? La ministre des Relations avec le Parlement, Marie Lebec, n’a pas exclu de «sanctuariser» des périodes sans grève dans les transports en commun.

«La question de la protection du droit de grève est essentielle, mais je crois qu’on peut s’interroger sur le recours au droit de grève quand on a une mission de service public», a déclaré la ministre déléguée sur Sud Radio, mardi 20 février.

Elle était interrogée sur une proposition de loi LR, initiée au départ par les sénateurs centristes, qui prévoit notamment jusqu’à 60 jours « pendant lesquels il ne pourrait pas y avoir de préavis de grève». Les départs en vacances ont été marqués, pour les zones A et C, par un week-end de grève des trains très suivie.

Pour Marie Lebec, qui a reconnu ne pas encore avoir lu la proposition de loi des Républicains, «la réflexion sur le sujet peut être débattue à l’Assemblée». Aujourd’hui, pour faire grève, les cheminots doivent déposer un préavis de cinq jours «francs» et chacun doit se déclarer 48 heures à l’avance pour permettre à la SNCF d’organiser son offre de transport. Ce délai a été mis en place en 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Note : Point de vue de la constitution, cela serait-il normal d’interdire à certains salariés le droit de grève ou à le limiter alors que d’autres pourront le faire lorsque cela leur est nécessaire ?

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