Gérald Darmanin présente son projet de loi réformant la justice
Le lundi 28 juillet, le ministre de la Justice a exposé devant les médias les principaux axes de sa proposition de loi visant à réformer le système judiciaire. Gérald Darmanin a saisi l’occasion de clarifier le calendrier de ce texte qu’il voudrait voir approuvé « au début de l’année 2026». Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé que les consultations concernant le projet de loi S.U.R.E (Sanction Utile, Rapide et Efficace) se poursuivront pendant environ deux mois. Le ministre prévoit de soumettre le texte au Conseil des ministres entre octobre et novembre, avec pour objectif son adoption d’ici février. Le ministre a précisé que le projet de loi serait soumis à l’examen du Sénat avant d’être étudié à l’Assemblée.
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Gérald Darmanin plaide pour une réforme radicale du système judiciaire avec des sanctions « plus promptes » et “plus efficientes”. D’après le ministre de la Justice, le nombre de condamnations n’a jamais été aussi élevé, cependant « une sur deux restes lettre morte». En question notamment : « les aménagements de peine». Dans son discours, le ministre de la Justice souligne qu’en 2024, sur les 93 000 peines de prison prononcées, 41 % ont été aménagées ou converties avant toute incarcération. Ainsi, une peine de prison ferme sur deux ne se retrouve jamais effectivement en prison.
Dans ce projet de loi, examiné par franceinfo, le ministre vise donc à « abolir la dispense et le report de peine», et à « limiter le sursis simple aux individus n’ayant aucun antécédent judiciaire», alors que le ministre de la Justice envisageait initialement de supprimer le sursis. Le ministre envisage de revoir le principe de l’aménagement obligatoire, d’éliminer les options de conversion de peine, de proscrire l’aménagement de peine pour les individus étrangers sous interdiction du territoire, d’introduire des peines minimales et de réintroduire la possibilité de prononcer des peines de moins d’un mois.
Selon Gérald Darmanin, la justice française est actuellement confrontée à deux crises majeures : une crise de confiance sérieuse concernant l’efficacité des peines et leur mise en œuvre dans des délais acceptables, ainsi qu’une incapacité grandissante à juger les crimes les plus graves dans des délais raisonnables, ce qui représente un danger certain. Le système de sanctions pénales est qualifié de « trop complexe, voire illisible» par le ministre de la Justice. Il déplore que la justice utilise parfois des procédés visant à transformer, souvent pour les rendre moins sévères, les sanctions prononcées par les tribunaux.
À travers cette proposition de loi, Gérald Darmanin vise à « simplifier de manière significative la législation tout en garantissant une application ferme et rapide des sanctions», tout en permettant aux juges de retrouver « la liberté de personnaliser les condamnations» en mettant fin à l’obligation d’aménagement des peines.
