Au tribunal, des associations réclament l’application effective des cours d’éducation à la vie affective et sexuelle
Est-ce que l’État a failli à ses responsabilités concernant l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) à l’école ? Trois associations ont cherché à démontrer cela devant le tribunal administratif de Paris le mardi 18 novembre. En mars 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie ont engagé des poursuites devant la justice administrative afin de signaler des « lacunes blâmables » du ministère de l’Éducation nationale dans ce domaine. Depuis l’année 2001, la législation stipule la nécessité d’organiser « au minimum trois sessions par an » de ces enseignements dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire. Ces dernières visent à promouvoir « une vision égalitaire des rapports entre les femmes et les hommes », à enseigner le respect du corps humain et à sensibiliser aux « violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines », comme stipulé dans l’article L312-16 du Code de l’éducation.
Cependant, d’après une enquête Ifop publiée en mars 2023, 17 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans affirment n’avoir jamais eu l’occasion de participer à une séance quelconque pendant leur parcours scolaire. Seul un tiers des participants déclare avoir bénéficié des trois séances annuelles prévues, parmi les autres. Dans un rapport publié en juillet 2021, l’Inspection générale de l’éducation a admis que l’objectif n’avait clairement pas été atteint, plus de vingt ans après l’adoption de la loi. Afin de remédier à cette situation, le Conseil supérieur de l’éducation a approuvé en janvier 2025 le premier programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, mis en œuvre à la rentrée scolaire 2025-2026.
Maud Angliviel, l’une des deux avocates des associations requérantes, a souligné l’importance de cette avancée, tout en mettant en avant le fait que d’autres mesures sont indispensables pour assurer pleinement l’efficacité de la loi. Elle a également noté que des obstacles à la mise en œuvre persistent depuis l’adoption du programme. Elle souligne l’existence de disparités territoriales dans la mise en œuvre de la politique, le déficit en infirmiers scolaires dans de nombreuses institutions, l’insuffisance de ressources pédagogiques, ainsi que l’intervention d’acteurs externes dispensant des enseignements non conformes au programme. En septembre, la CFDT avait déjà critiqué, dans certains établissements privés, la promotion d’une “approche chrétienne de l’éducation sexuelle” par des organisations conservatrices non reconnues par l’Éducation nationale.
L’avocate des associations souligne aussi une insuffisance de formation des enseignants chargés de dispenser ces cours. Elle dénonce le fait qu’au moins 18 départements n’ont mis en place aucune formation à cet égard.
Le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie souhaitent que la justice contraigne l’État à mettre fin immédiatement à cette lacune en prenant toutes les mesures requises pour garantir la pleine application de la loi de 2001, sous peine de sanctions financières quotidiennes. Par ailleurs, elles demandent symboliquement un euro en guise de dédommagement pour le préjudice subi, puisque le non-respect de la loi a des répercussions tangibles sur la jeunesse. À la sortie du tribunal, Florence Thune, directrice générale du Sidaction, a exprimé sa consternation en soulignant que la sensibilisation au VIH est en baisse, que les discriminations augmentent et que les violences se multiplient.
En revanche, l’avocate représentant le ministère de l’Éducation nationale a décliné l’opportunité de s’exprimer durant l’audience. Selon le document consulté par franceinfo, le département juridique du ministère de l’Éducation nationale affirme que diverses actions ont déjà été mises en place pour garantir le respect de ses obligations, notamment par la mise en œuvre du programme spécifique en septembre. Il souligne également que le thème est “incorporé dans les programmes d’autres matières enseignées”, telles que l’enseignement moral et civique ou les sciences de la vie et de la Terre.
Le ministère considère que divers obstacles externes ont entravé la mise en œuvre de ces cours, tels que les vives oppositions exprimées par des associations et des élus de droite et d’extrême droite, ainsi que la crise sanitaire. Cependant, l’Éducation nationale se félicite d’une augmentation des séances d’Éducation à la vie affective et sexuelle (Evas) ces dernières années. Durant l’année scolaire 2022-2023, plus de 33 % des élèves ont participé à au moins une séance d’éducation à la sexualité à l’école primaire, comparé à 17 % lors de l’année précédente. Au niveau secondaire, le taux d’élèves ayant participé à des séances spécifiquement consacrées à l’éducation à la sexualité a enregistré une augmentation de 15,6 %, toutes les classes étant prises en compte.
Lors de l’audience, le rapporteur public a jugé que le délai pris par le ministère de l’Éducation nationale pour élaborer la réglementation requise en vue de la mise en œuvre effective de la loi constituait une négligence blâmable engageant la responsabilité de l’État. Il a également sollicité du tribunal la reconnaissance du préjudice moral subi par les associations. En revanche, il a préféré ne pas demander que la décision du tribunal inclue une injonction à l’égard de l’État pour faire respecter la loi de 2001, estimant qu’un programme spécifique était adéquat. La décision des magistrats administratifs sera rendue publique le 2 décembre.
