Gérald Darmanin suggère d’exclure « tous les délits sexuels (notamment les viols) ainsi que tous les crimes relevant de la cour d’assises » de la procédure de « plaider-coupable » envisagée dans sa réforme de la justice pénale. Dans une correspondance adressée notamment aux avocats. Gérald Darmanin a exposé le mardi 12 mai les détails de cette réforme.

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La procédure de plaidoyer de culpabilité, conçue pour accélérer le traitement des affaires, n’était pas universellement acceptée, en particulier par les avocats en grève contre la réforme de la justice pénale, connue sous le nom de loi Sure (Sanction Utile, Rapide et Effective). Le ministre de la Justice a indiqué que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) serait désormais limitée aux cas de coups mortels et de braquages, qui relèvent actuellement de la cour criminelle. Cette information a été communiquée lors de la réunion du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, qui s’est tenue mardi matin.

La grève des avocats, qui s’opposaient depuis plusieurs semaines au projet de réforme proposé par le ministre de la Justice, a été prolongée à la mi-avril. Jusqu’à présent, le texte proposait l’introduction d’une nouvelle « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), similaire à un « plaidé-coupable », pour les infractions les plus sérieuses, permettant ainsi des délais raccourcis, une audience simplifiée et des peines potentiellement moins lourdes. Les changements proposés par Gérald Darmanin mardi ont été apportés « dans un souci de conciliation ». D’un point de vue institutionnel, la Chancellerie qualifie cette décision de « compromis » et souligne que le ministre est pleinement conscient de la « réduction significative du champ d’action ».

Des ajustements avaient déjà été effectués sur cette réforme. Début avril, il a été observé que certains délits sexuels, tels que le viol sur un mineur de moins de 15 ans et le viol aggravé, avaient déjà été exclus de la procédure. Les crimes contre l’humanité et le terrorisme avaient déjà été exclus du texte initial. Initialement, le texte dans sa version originale concernait 10 % à 15 % des dossiers criminels. Selon la Chancellerie, suite aux modifications apportées, cela ne touchera désormais qu’un nombre restreint de cas chaque année, tout en espérant démontrer son efficacité.

Dans sa correspondance, Gérald Darmanin souligne que, en raison de l’augmentation significative des affaires criminelles liées aux agressions sexuelles et au trafic de drogue, les délais pour obtenir une audience judiciaire se sont allongés, atteignant en moyenne six ans pour les affaires de viol et huit ans pour les affaires d’homicide en première instance. La situation a été qualifiée de « totalement inacceptable » par le ministre de la Justice. Le texte sera discuté lors de la séance publique prévue pour le 29 juin prochain. Gérald Darmanin vise à obtenir un vote rapide pour une application en septembre prochain.