Pour la justice le patron doit sacrifier sa voiture de fonction quand l’entreprise va mal

Cour de CassationAlors que son entreprise de bâtiment était tombée en faillite, un patron continuait à bénéficier d’une voiture louée 1700 euros par mois. Un montant disproportionné, selon la justice.

La Cour de cassation lui reprochait d’avoir poursuivi l’exploitation dans un intérêt personnel qui se résumait à la perception d’une rémunération de 2300 euros par mois et à l’utilisation du véhicule loué par la société pour près de 1700 euros. Après plusieurs années de bon fonctionnement, l’entreprise de bâtiment était tombée en faillite du fait de factures impayées par des clients.

Ce patron n’avait pas remis en question la location de son véhicule dont le montant était manifestement disproportionné au regard des capacités de la société, ni les sommes qu’il s’est versées, a jugé la Cour, et dès lors la poursuite d’un intérêt personnel dans l’activité déficitaire est caractérisée.

En mars dernier cependant, la Cour avait jugé qu’un dirigeant d’entreprise avait le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci mettait en péril la société qui n’en avait pas les moyens.




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