Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour

Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de séjourLe Conseil constitutionnel censure l’interdiction de séjour. Alors que le gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1ᵉʳ novembre, le Conseil constitutionnel a censuré un des outils phares de ce régime d’exception, dans une décision prise vendredi 9 juin.

Les gardiens de la loi fondamentale ont considéré que les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution.

L’État d’urgence n’a pas tant servi à prévenir des attentats, mais a été massivement utilisée contre des manifestants, par exemple, pendant la COP 21 ou la mobilisation contre la loi travail.

Le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité priver le ministère de l’Intérieur de ce pouvoir exceptionnel de police administrative. L’effet de cette censure est toutefois repoussé au 15 juillet. Une façon de ménager la chèvre et le chou.

En visant «toute personne» qui chercherait à «entraver, de quelques manières que ce soit, l’action des pouvoirs publics», le législateur de 1955 autorise une mesure «sans que celle-ci soit nécessairement justifiée par la prévention d’une atteinte à l’ordre public», estime le Conseil dans sa décision.

Elle peut ainsi inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne visée, voire s’étendre à tout le département. Et sa durée n’est pas automatiquement limitée.

La loi relative à l’état d’urgence ne limite pas la mise en oeuvre de ses pouvoirs à la seule lutte antiterroriste et ce n’est pas le rôle du Conseil de juger les intentions du législateur.

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