200 communes sont «sous surveillance» de l’État pour la non-application dès 35 heures

200 communes sont «sous surveillance» de l'État pour la non-application dès 35 heuresQuelque 200 communes sont «sous surveillance» de l’État pour défaut d’application des règles sur le temps de travail dans les collectivités, fixé obligatoirement à 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, a indiqué jeudi Amélie de Montchalin.

«Aujourd’hui , dans le Val-de-Marne, le préfet va déférer une vingtaine de communes» rétives à l’application des 1 607 heures, a d’ailleurs annoncé la ministre.

Votée en 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose l’application dès 35 heures hebdomadaires dans toutes les collectivités, soit 1 607 heures de travail effectif par an. Lundi, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis d’appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures.

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Une procédure est également toujours en cours autour de l’application dès 35 heures pour les agents de la ville de Paris, certaines dispositions prévues par le nouveau règlement de travail des personnels négocié avec les syndicats ayant été suspendues en référé par la justice.

«Si elles ne rentrent pas dans les clous, ça sera le tribunal», a affirmé ce jeudi la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

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