Désormais le patrimoine sera pris en compte dans le calcul des APL
Ce nouveau mode de calcul controversé, annoncé par le gouvernement en septembre, et qui concerne le patrimoine au-delà de 30 000 euros, “s’appliquera aux prestations dues à compter du 1ᵉʳ octobre 2016″, précise le décret.
Le texte instaure notamment la prise en compte dans le calcul de l’APL des intérêts produits par les sommes placées sur des livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP), souvent qualifiés de livrets d’épargne populaire”.
“Le seuil de 30.000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes, de la résidence principale et des biens à usage professionnel”, précise le décret.
