C’est l’un des points majeurs des accords de la Nouvelle Union populaire écologique et solidaire en vue des élections législatives. Le texte signé entre La France insoumise et Europe Ecologie-Les Verts, dans la nuit du dimanche 1er au lundi 2 mai, prévoit de «désobéir à certaines règles européennes», «en particulier économiques et budgétaires», afin d’être «en capacité d’appliquer programme». Une «désobéissance» qui figure également dans l’accord signé mardi avec le Parti communiste. Le texte publié mercredi par les socialistes et les «insoumis» poursuit les mêmes objectifs, mais se veut plus mesuré : «Nous parlons de désobéir pour les uns, de déroger de manière transitoire pour les autres».
Les accords de la Nupes évoquent notamment la possibilité de déroger aux règles du Pacte de stabilité et de croissance, au droit de la concurrence, ainsi qu’aux «orientations productivistes et néolibérales» de la Politique agricole commune.
La Commission peut déposer un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne , qui pourra prononcer une condamnation. Des sanctions financières peuvent être décidées en cas de non-conformité à l’arrêt de la Cour.
En 2005, la France a ainsi été condamnée à payer une amende forfaitaire de 20 millions d’euros pour non-respect des normes de pêche. Dans cette affaire, la CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a, par ailleurs confirmé en 2011, la condamnation de la France à verser une astreinte supplémentaire de 57 millions d’euros.
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Plus récemment, la Cour a condamné la France en octobre 2019 pour dépassement «systématique et persistant» des normes de qualité de l’air, l’obligeant à «se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais». La Commission a saisi une nouvelle fois la CJUE sur ce dossier en 2020. Donc de possible nouvelle sanction financière à venir.
D’autres pays membres ont aussi écopé de lourdes sanctions financières. Or, cet article ne peut être activé qu’en cas d’atteinte aux valeurs mentionnées à l’article 2 du Traité de l’UE . C’est d’ailleurs sur cette base que l’article 7 a été déclenché à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie.
Reste que si la France décidait ouvertement de s’affranchir des règles européennes en matière économique et budgétaire, elle «risquerait d’être marginalisée» sur la scène européenne, ajoute Florence Chaltiel-Terral.
Cette décision pourrait entraîner «des réactions de la part des autres États, qui en profiteraient pour eux-mêmes se soustraire au droit européen ou pire, prendre des mesures de rétorsion contre la France», avancent Les Surligneurs.
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Surtout, les spécialistes rappellent que la «désobéissance» est une voie évitable, puisque rien n’interdit à un pays de négocier avec l’Union européenne pour bénéficier d’une exception.
Les 27 Etats membres de l’Union européenne sont tenus de respecter et de mettre en œuvre les normes communautaires. “Le principe est celui de la primauté du droit européen sur le droit national”, expose Florence Chaltiel-Terral, professeure de droit public.
