La “fin du devoir conjugal” vient d’être votée par les députés
En matière de consentement, « le mariage n’est pas une zone sans loi ». C’est le message transmis à l’Assemblée nationale le mercredi 28 janvier par les députés ayant voté en faveur d’une proposition de loi « pour abolir le devoir conjugal ». Ce texte unanime modifie le Code civil pour inclure la liberté de refuser toute relation sexuelle avec son conjoint sans risquer d’être accusé de faute grave dans le mariage.
« Je pense aux femmes qui ont subi des viols conjugaux », a déclaré la députée écologiste Marie-Charlotte Garin après le vote, co-auteure de cette proposition de loi, espérant que ce texte marque un nouveau départ. Franceinfo explique l’impact de cette réécriture, à examiner par le Sénat.
Qu’annonce ce texte ?
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Cette proposition de loi, déposée par les députés Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin, contient deux articles :
Le premier complète l’article 215 du Code civil en précisant que les époux s’engagent à vivre ensemble. Cette formule est souvent vue comme un engagement à cohabiter et à avoir des relations intimes, connues sous le nom de « devoir conjugal », qui n’est pas une notion juridique. Les députés ont précisé : « La vie commune ne nécessite pas de rapports sexuels. »
Le second précise l’article 242 du Code civil sur le divorce pour faute, concernant la « violation grave ou renouvelée » des devoirs du mariage par un conjoint. Le texte approuvé par l’Assemblée nationale précise que le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles.
Les auteurs du texte veulent affirmer trois principes : le mariage n’est pas une servitude sexuelle, le consentement au mariage ne signifie pas consentir aux relations sexuelles futures, et refuser un rapport n’est pas une violation des devoirs conjugaux.
En déposant le texte en décembre, les deux auteurs ont souligné un « flou juridique » dans le Code civil actuel, permettant au juge de prononcer des divorces pour faute en cas de refus sexuel entre époux. En 2011, un homme a été condamné à Aix-en-Provence à payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir eu de relations sexuelles avec son épouse, jugé comme une violation des devoirs conjugaux.
Malgré leur rareté, d’autres décisions similaires ont été prises, souvent à l’encontre de femmes. En 2019, une mère de famille a été divorcée pour avoir refusé des relations intimes avec son mari. Elle a contesté cette décision devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui lui a donné raison en janvier 2025, faisant évoluer le droit français.
La proposition de loi discutée par le Parlement vise à harmoniser notre législation avec les normes européennes, selon Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe. Il leur faut également harmoniser le droit civil et le droit pénal suite aux évolutions majeures ayant pénalisé le viol conjugal en 2006 et intégré le consentement dans la définition pénale du viol en 2025. L’Union syndicale des magistrats avait souligné qu’il serait difficile de maintenir une obligation sexuelle implicite dans le droit civil alors que le viol conjugal est puni pénalement.
Le texte n’a été approuvé que par les députés. Ses auteurs espèrent son adoption sans modification par le Sénat pour une promulgation avant l’été. Autrement, en raison de la procédure accélérée, il n’y aurait pas de seconde lecture par chaque chambre, mais une réunion d’une commission mixte paritaire pour parvenir à un accord entre députés et sénateurs avant l’adoption finale du texte.
Une fois en vigueur, la loi rendrait irrecevable tout argument sur le « devoir conjugal » devant les tribunaux. Cependant, les députés attendent des répercussions symboliques et pédagogiques. Les viols conjugaux sont fréquents et la sensibilisation au consentement sexuel est recommandée lors des mariages. Désormais, l’officier d’état civil lit la mention que la communauté de vie « ne crée aucune obligation sexuelle entre les époux ».
Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe veulent dépasser la vision inégalitaire du mariage où la sexualité féminine est subordonnée aux attentes masculines dans une culture du viol. Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’université de Paris Nanterre, souligne que le procès des viols de Mazan a mis en lumière la persistance de cette conception : « De nombreux prévenus pensaient qu’ils pouvaient agir ainsi car l’époux a des droits sur sa femme et peut la donner à d’autres », précise-t-elle dans Le Figaro.
Enfin, cette proposition de loi pourrait entraîner d’autres changements législatifs. En débat, des élus PS et FI ont suggéré de modifier l’article 212 du Code civil sur les devoirs des époux. D’après LFI, la fidélité devrait être abolie, car elle peut être vue comme « une continuité du devoir conjugal » et un « contrôle sur le corps de l’autre ». Les amendements en ce sens ont été rejetés, mais les députés restent tentés d’ouvrir un débat plus vaste sur le divorce pour faute.
