La France a officiellement inclus la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, suite à l’approbation finale du Sénat
Une avancée significative dans le domaine du droit français. Le 29 octobre, le Sénat a approuvé de manière définitive le texte qui inclut explicitement le concept de consentement dans la définition légale du viol et des agressions sexuelles, avec un vote de 327 voix pour et 15 abstentions. Désormais, tout acte sexuel réalisé sans consentement est qualifié juridiquement de viol ou d’agression sexuelle.
La proposition de loi, qui a été largement adoptée à l’Assemblée nationale le 23 octobre avec 155 voix contre 31 (seuls les élus d’extrême droite s’y étant opposés), avait pour objectif de préciser la loi en accordant une place centrale au consentement dans la qualification pénale des violences sexuelles. Ainsi, la France se joint aux pays qui ont déjà adapté leur législation en la matière, tels que la Suède, l’Espagne et la Norvège depuis le printemps 2025.
À partir de maintenant, dans le Code pénal, le consentement est caractérisé comme devant être « éclairé, spécifique, préalable et révocable », et ne peut pas être inféré uniquement du silence ou de l’absence de réaction de la victime. Le texte stipule également que « le consentement est inexistant en cas de recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise lors de la commission d’un acte à caractère sexuel, quelle que soit leur nature », en conservant ainsi les quatre critères traditionnellement utilisés pour définir le viol et les agressions sexuelles. Le consentement sera évalué par les juges en fonction des circonstances. La législation élargit aussi la définition du viol en incluant explicitement les actes de pénétration bucco-anaux.
Après avoir effectué une mission d’information approfondie sur ce sujet, il a été unanimement reconnu qu’il existait une lacune dans le dispositif et qu’il était nécessaire de définir bien sûr l’absence de consentement. C’est ce qu’a souligné Véronique Riotton (Ensemble pour la République), présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et co-rapporteure de ce texte aux côtés de Marie-Charlotte Garin (Écologiste), dans une déclaration à franceinfo. Environ un an après le célèbre procès des viols de Mazan, au cours duquel la question du consentement de la victime avait été au cœur des débats, le droit pénal s’apprête à être précisé en intégrant explicitement cette notion déjà largement établie dans la jurisprudence.
La députée Ensemble pour la République met en garde en soulignant que malgré l’adoption de cette loi, nous devons veiller à sa pleine application. Elle insiste sur la nécessité que l’enquête se concentre effectivement sur l’agresseur et sur la manière dont il a obtenu le consentement. Cette évolution législative vise principalement à renforcer les outils disponibles dans le cadre de la chaîne pénale et à tirer parti de la fonction expressive de la loi. En d’autres termes, elle vise à affirmer réellement que le refus est catégorique. L’absence de refus ne constitue pas une approbation. Lors des derniers débats à l’Assemblée nationale le 23 octobre, Marie-Charlotte Garin a souligné l’importance d’un consentement clair et sans équivoque, en énonçant que lorsque c’est oui, cela doit être un oui authentique, et que le fait de céder ne devrait jamais être assimilé à consentir.
Depuis 2023, Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin défendent cette réforme du Code pénal. Elles ont dû faire face à de fortes oppositions, même de la part de certains groupes féministes. Une des préoccupations majeures concerne la possibilité d’un renversement de la charge de la preuve, obligeant ainsi les plaignantes à démontrer qu’elles n’ont pas donné leur consentement. Cependant, la majorité des élus a été apaisée au cours des débats parlementaires, en particulier lorsque l’avis du Conseil d’État rendu en mars est venu consolider juridiquement la modification proposée.
Le chef de l’État a désormais une période de quinze jours pour procéder à la promulgation de la loi. Durant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi par un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs. En cas de conformité de la loi à la Constitution ou d’absence de saisine parlementaire, ladite loi sera promulguée et publiée dans le Journal officiel. Elle exclura les actes antérieurs à son entrée en vigueur, en accord avec le principe de non-rétroactivité du droit pénal tel qu’énoncé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 8 garantit le principe de non-rétroactivité des lois, interdisant ainsi le jugement d’un acte en vertu d’une loi adoptée après sa commission.
