Prochainement une loi sur les violences sexuelles et le harcèlement de rue
« Nous devons inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge – qui reste à définir – il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant », affirme la secrétaire d’État.
Cette prise de position intervient après la décision très controversée du parquet de Pontoise de poursuivre pour atteinte sexuelle (cinq ans de prison maximum) et non pour viol (passible de vingt ans) un homme de 28 ans ayant eu des relations sexuelles avec une enfant de 11 ans.
Faut-il fixer le seuil à 15 ans, comme le souhaite l’ancienne ministre (PS) de la famille Laurence Rossignol dans son texte, déposé vendredi 13 octobre ? Ou plus bas, à 13 ans, comme le préconise le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ?
Actuellement le délai de prescription est de vingt ans après la majorité de la victime, qui a donc jusqu’à ses 38 ans pour porter plainte. Marlène Schiappa souhaite ouvrir un débat sur l’allongement à trente ans à compter de la majorité, auquel elle serait favorable à titre personnel.
En octobre 2016, Flavie Flament relatait dans un livre, La Consolation (JC Lattès), avoir été violée à l’âge de 13 ans par un photographe de renom. Flavie Flament n’a pas porté plainte, car, au moment où elle a révélé les faits, elle avait 42 ans.
Cependant, les magistrats estiment que la prescription actuelle est adaptée. Pour condamner des auteurs, des preuves sont nécessaires. Or, ces dernières se raréfient avec le passage du temps. Ils estiment que permettre de porter plainte quarante ou cinquante ans après les faits pourrait donner de faux espoirs aux victimes.
Pour le harcèlement de rue « je pense, à titre personnel, que siffler une femme dans la rue ne relève pas du harcèlement, mais que c’est le cas lorsqu’on la suit dans le métro, estime Mme Schiappa.
