Une femme condamnée pour ne pas avoir accompli le « devoir conjugal »
La cour d’appel de Versailles avait prononcé un divorce à ses torts exclusifs parce qu’elle refusait d’avoir des rapports sexuels avec son mari.
Une femme a déposé un recours contre la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « ingérence dans la vie privée » et « atteinte à l’intégrité physique », après que la justice française lui a « imposé » le « devoir conjugal », indiquent mercredi 17 mars deux associations qui la soutiennent.
Les juges ont en effet prononcé un divorce à ses torts exclusifs notamment pour ce motif, considérant que ces faits, « établis par l’aveu de l’épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
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Les deux associations, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, déplorent le fait que la justice française « continue d’imposer le devoir conjugal », « niant ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles ».
« Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle », concluent les associations, qui espèrent une condamnation de la France.
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