La loi prostitution pourrait être censurée
Selon les plaignants, cette loi «méconnaît les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines».
Devant le Conseil d’État, leur avocat, Me Patrice Spinosi, avait également invoqué «le caractère schizophrénique» de la situation alors que les prostituées paient des impôts mais que leurs clients sont pénalisés.
Les membres du Conseil Constitutionnel auront à trancher «une question fondamentale de société», interpelle l’association: «Ils devront dire pour l’ensemble de la société, si la liberté de commerce prime sur les droits humains que sont le droit à la dignité, à l’intégrité des êtres, au respect du bien-être des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes».
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