Une proposition de loi déposée pour “encadrer les nominations” aux conseils constitutionnels
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La proposition de loi des communistes, déjà déposée en 2023, prévoit, dans son article 1er, que le Président du Conseil constitutionnel soit «élu par ses pairs et non plus désigné par le président de la République». Emmanuel Macron doit proposer lundi le nom du futur président du Conseil constitutionnel.
Avec ce texte, les Sages nommés ne pourront pas avoir été d’anciens membres du gouvernement ou du Parlement «dans les dix ans qui précèdent leur nomination», ce qui écarte la nomination de Richard Ferrand pourtant favori.
La proposition de loi demande aussi aux futurs membres «obligatoirement des compétences et d’expérience reconnues en matière juridique». L’actuel président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, achèvera son mandat de 9 ans le 7 mars à minuit.
