Ce que comporte le projet de loi pour alléger la saturation des tribunaux
Quelles sont les stratégies pour gérer la congestion des tribunaux dans les affaires criminelles ? Les affaires criminelles, telles que les viols et les meurtres, s’accumulent dans les juridictions, ce qui entraîne souvent des délais de plusieurs années avant qu’un procès ne puisse avoir lieu. Lorsque certains magistrats de haut rang évoquent une situation de « submersion », le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, prévoit de soumettre le mercredi 18 mars en Conseil des ministres un projet de loi visant à répondre à la saturation des tribunaux.
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Le volume des affaires de justice pénale a presque doublé depuis 2018, notamment concernant les cas de violences sexuelles, sans que les tribunaux disposent des ressources nécessaires pour faire face à cette augmentation. Actuellement, 6 000 affaires criminelles sont en suspens, en attente de leur jugement. Pour le moment, le délai moyen pour juger une affaire de viol est de six ans, tandis qu’il est de huit ans pour les affaires de meurtre, ce qui expose certains suspects de crimes graves à être remis en liberté en attendant leur procès.
Une mesure susceptible de susciter des débats est la proposition d’introduire la procédure de plaider-coupable en droit pénal. Cette pratique est déjà en vigueur pour certains crimes ou dans le domaine financier. Gérald Darmanin envisage d’élargir cette mesure aux cas de viols ou de meurtres. Lorsque l’accusé reconnaît les faits avant son jugement, il bénéficie d’une réduction de peine. Cependant, cela est conditionné par l’accord de la victime. Une enquête sera toujours menée, toutefois il n’y aura pas de procès formel, mais plutôt une audience d’une demi-journée, sans la présence d’experts ni de témoins. Par la suite, la peine sera déterminée par un collège de trois juges.
L’objectif est de réduire considérablement les délais. Gérald Darmanin vise à raccourcir cette période à 6 mois entre la clôture de l’enquête et le prononcé de la condamnation, par rapport à la durée actuelle de 4 à 6 ans. En réponse aux critiques de certains acteurs mettant en avant un risque de justice moins rigoureuse, le ministère de la Justice soutient que cette mesure ne s’appliquerait qu’aux cas les plus simples, représentant environ 15 % des affaires pénales.
