Le “tarif agent” est un avantage pour les employés d’EDF, que la Cour des comptes veut réduire
Un préavis de grève a été lancé en vue de la rentrée. Les syndicats représentatifs des secteurs de l’électricité et du gaz ont communiqué le vendredi 17 juillet leur intention d’organiser une journée de mobilisation le 15 septembre prochain. Cette initiative vise à soutenir le maintien du « tarif agent » dont bénéficient les employés et retraités des entreprises EDF et GDF. Ce bénéfice social est actuellement examiné par le gouvernement suite à la publication d’un rapport de la Cour des comptes mettant en lumière son impact financier sur le fournisseur d’électricité détenu par l’État. Un dispositif vivement critiqué.
L’avantage en nature énergie, connu sous le nom de « tarif agent », est une prestation qui existe depuis 80 ans. Il a été instauré lors de la nationalisation du secteur de l’électricité et du gaz, qui a conduit à la création d’EDF et de GDF, et il est intégré dans le cadre du statut national des industries électriques et gazières. Il offre la possibilité aux fonctionnaires travaillant pour EDF et GDF, ainsi qu’aux employés des sociétés issues des anciens opérateurs (tels qu’Engie, Enedis et GRDF), de régler leurs factures énergétiques à un tarif nettement plus avantageux que celui appliqué aux consommateurs individuels.
A consulter >> EDF débloque 80 millions d’euros pour équiper les écoles de rafraîchissement
Un avantage historique permettant aux salariés et retraités des industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.) de bénéficier de réductions pouvant atteindre 90 % sur leurs factures d’électricité et de gaz.
Par conséquent, ils sont dispensés du paiement de l’abonnement et doivent s’acquitter d’un tarif fixe de 0,61 euro par kilowattheure pour l’électricité et de 0,24 euro par kilowattheure pour le gaz, comme souligné par la Cour des comptes. Ce taux préférentiel est également applicable aux anciens employés de ces entreprises, sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins 15 ans.
Selon les estimations de la Cour des comptes, en 2024, un agent bénéficiant de ce tarif a versé « 2,2 % du prix moyen de l’électricité payé par les autres consommateurs et 1,8 % du prix moyen du gaz ». Cependant, ces évaluations sont remises en question par des syndicats du secteur. D’après les recherches menées par l’institution, plus de 300 000 bénéficiaires au sein du secteur de l’énergie profitent de cet avantage, dont plus de 220 000 sont affiliés au groupe EDF. Il est classé parmi les avantages en nature et est assujetti aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La Cour des comptes estime que le coût de ce projet est excessif pour EDF. Dans son rapport récemment publié et portant sur la gestion des ressources humaines de l’entreprise entièrement détenue par l’État depuis 2023, elle estime cet avantage à une moyenne de 381 millions d’euros par an sur la période 2018-2024, avec un pic atteignant 620 millions d’euros en 2023, durant la crise des prix de l’énergie. En plus de ces coûts, d’autres frais doivent être pris en compte : EDF a dû allouer une provision annuelle entre 2018 et 2024 pour assurer le financement de cet avantage pour les futurs retraités. Selon la Cour des comptes, le coût moyen annuel de ce dispositif, incluant Enedis, s’élève à 621 millions d’euros sur la période 2018-2024, avec un pic dépassant 1 milliard d’euros en 2023.
Un autre argument avancé par l’institution pour justifier la suppression de ce tarif préférentiel est qu’il ne favorise pas la modération de la consommation d’énergie. Elle considère que cela est incohérent et va à l’encontre de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie.
Par conséquent, elle en déduit que le maintien de ce tarif tel qu’il est actuellement n’est pas viable et suggère de le diminuer progressivement. Cette diminution débuterait par la limitation des consommations prises en considération, suivie par une réévaluation du tarif afin de le lier aux coûts réels de l’énergie. Le gouvernement, affirmant avoir reçu une mise en demeure de la Cour des comptes à cet égard, envisage de réduire cet avantage et en a informé les syndicats du secteur.
Ce n’est pas la première occurrence où ce taux préférentiel est remis en question : en 2019, le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, lors d’une interview sur Europe 1, a critiqué la réduction de 90 % accordée aux employés d’EDF, exhortant le PDG de l’entreprise à remédier à cette situation. Pendant ce temps, l’État est devenu de nouveau le seul actionnaire du groupe.
Ils s’opposent fermement à une telle modification. Les quatre principales fédérations de l’industrie de l’énergie (CGT, CFE-CGC, CFDT, FO) se sont réunies en intersyndicale et ont lancé un appel à une journée de mobilisation et de grève le 15 septembre. Elles ont dénoncé, dans un communiqué, le choix de la veille des congés d’été pour annoncer une telle remise en question, soulignant que cette stratégie vise à supprimer tout débat et constitue une provocation.
Elles remettent également en question l’interprétation de la Cour des comptes concernant un surcoût pour les finances publiques. Selon les dires de Fabrice Coudour, qui occupe le poste de secrétaire général de la FNME-CGT, le principal syndicat du secteur, le coût de l’abonnement pour les employés ne représente pas plus de 1% du montant total de la facture des consommateurs, comme il l’a déclaré à l’AFP. Il est probable que la question soit examinée lors des débats parlementaires sur le budget de l’État pour l’année 2027, pour lequel le gouvernement soumettra son projet à la fin du mois de septembre.
Autrement, le gouvernement a annoncé, jeudi 16 juillet, sa décision de suivre l’avis du régulateur de l’énergie, qui a recommandé une hausse moyenne de 2,5 % des tarifs réglementés de l’électricité au 1ᵉʳ août. Il « donnera suite à la proposition de la Commission de régulation de l’énergie, qui doit notamment permettre d’investir dans le maintien de capacités de production pour la saison hivernale et l’entretien de nos réseaux publics d’électricité, dont chacun a pu mesurer l’importance lors des épisodes de chaleur extrême », a indiqué le ministère de l’Énergie.
(Article reformulé à l’aide d’IA)
