Actuellement, les niches fiscales regroupent un ensemble complexe de 470 dispositifs dérogatoires. Au commencement des années 2000, leur nombre s’élevait à 400. Ainsi, on a observé une prolifération de ces mesures mises en place successivement par les différents gouvernements pour soutenir divers secteurs de l’économie tels que l’immobilier, l’emploi domestique, ou pour pallier des difficultés personnelles telles que l’invalidité, la précarité, ou la vieillesse. Ces avantages fiscaux peuvent également se manifester sous la forme d’exonérations fiscales, de réductions de taux ou de déductions de dépenses spécifiques du revenu imposable.

Ces dispositifs fiscaux, bénéfiques pour certains contribuables, engendrent des dépenses pour les finances publiques. Il est courant d’utiliser le terme de « dépenses fiscales » pour désigner les exonérations d’impôts, qui se traduisent par une diminution des recettes publiques. En 2024, le montant total estimé des dépenses liées aux niches fiscales s’élevait à 89,5 milliards d’euros. En 2025, le montant est passé à 92 milliards, ce qui représente un quart des recettes fiscales. Concernant leur efficacité, celle-ci demeure à démontrer… en tout cas, elle demeure mal évaluée.

A lire aussi >> Malgré son inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG de plus en plus difficile en France

Quelles mesures pourraient être envisagées pour réduire l’impact de ces dispositifs sur les finances publiques ? Dans un rapport récemment publié avant la présentation du projet de budget en conseil des ministres le jeudi 1ᵉʳ octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires, relevant de la Cour des comptes, critique la prolifération et l’instabilité des niches fiscales. Les membres du Conseil recommandent une réévaluation systématique de ces dépenses supportées par l’État. Une mesure clé consisterait à imposer une durée limitée aux mandats politiques, accompagnée d’une évaluation détaillée pour déterminer leur renouvellement, sans nécessiter de débat ou de décision au Parlement.

En contournant le Parlement, on risquerait de minimiser l’aspect politique des exonérations fiscales, communément appelées les « cadeaux » fiscaux accordés à certaines professions, secteurs ou branches d’activité spécifiques. De même, l’entité relevant de la Cour des comptes recommande d’élargir la base de calcul de la « contribution différentielle sur les hauts revenus », un impôt instauré en 2025 afin d’établir un taux d’imposition minimal pour les ménages les plus aisés. À qui devrait-on élargir et dans quelle mesure devrait-on le faire ? Le sujet se trouve sur la table.

(Article reformulé à l’aide de l’IA)