19 juillet 2024

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Le Conseil d’Etat refuse d’imposer des mesures d’identification des policiers

Le Conseil d'Etat refuse d'imposer des mesures d'identification des policiersLe Conseil d’État a refusé, mercredi 5 avril, d’imposer au ministère de l’Intérieur d’agir pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention.

À l’audience, lundi, les organisations requérantes, dont La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, ont soutenu que le phénomène de non-port du matricule était «massif».

Le Conseil d’État a retenu ces arguments, tout en notant que l’instruction n’avait pas permis de déterminer «l’ampleur» du phénomène, d’oubli du RIO (référentiel des identités et de l’organisation) mais a toutefois démontré que le port obligatoire du RIO n’avait «pas été respecté en différentes occasions», «en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre».

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Le Conseil d’État «reconnaît que le port du RIO n’est pas respecté» mais «il refuse d’en tirer des conséquences immédiates», à de son côté réagi auprès de l’AFP l’avocat de là Ligue des droits de l’homme, Patrice Spinosi.

Depuis une loi de 2014, les policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme un numéro d’identification individuel appelé « RIO ».

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