Les cours criminelles vont juger des crimes sans jurys populaires

KusticeLes cours criminelles, qui seront expérimentées pendant trois ans et chargées de juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, entrent en vigueur. A mi-chemin entre la cour d’assises, où sont jugés les crimes, et le tribunal correctionnel, qui examine les délits.

La cour criminelle sera compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Les cours d’assises continueront, de leur côté, à se pencher sur les crimes passibles de peines plus lourdes, comme les meurtres (trente ans de réclusion) ou les assassinats (perpétuité), sur les crimes commis en état de récidive et sur l’ensemble des crimes jugés en appel.

Contrairement aux cours d’assises composées de trois juges (le président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort parmi les citoyens, les cours criminelles seront exclusivement formées de magistrats professionnels.

Devant les sénateurs, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait expliqué, en novembre 2018, que l’expérimentation des cours criminelles visait à répondre à l' »engorgement des cours d’assises ».

Selon l’arrêté du 25 avril 2019, sept départements sont concernés par l’expérimentation des cours criminelles, qui siègent au même endroit que les cours d’assises.

La loi prévoit également que les personnes mises en accusation devant la cour criminelle dans un délai de deux ans à partir du début de l’expérimentation et qui ne seraient pas encore jugées dans un délai de trois ans à compter du 13 mai 2019 sont de plein droit mises en accusation devant la cour d’assises.

« Ce n’est pas, comme certains le prétendent, la fin du jury populaire, car les cours d’assises statueront toujours en appel et pour les affaires les plus graves », tranche Jacky Coulon, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats (USM), favorable à la réforme.

« Dans la justice, vu la pénurie de moyens, à partir du moment où on fait sauter des verrous procéduraux comme le principe de l’oralité propre aux cours d’assises, il y a un risque fort que les dossiers soient jugés plus rapidement et au détriment de la qualité du débat judiciaire », indique Syndicat Katia Dubreuil du syndicat de la magistrature à franceinfo.

Certain-e-s annonces la fin de l’oralité des débats qui se profile, la fin du temps pris pour bien juger en prenant le temps d’écouter des témoins et des experts. »

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