En cas d’effets indésirables du vaccin, contre qui les patients pourront-ils se retourner ?

La seule responsabilité juridique des laboratoires sera-t-elle engagée en cas d’éventuels effets indésirables des vaccins anti-Covid-19 administrés en France ? À commencer par la méfiance des populations concernées : avec aussi peu de recul, comment être sûr qu’il n’y aura pas d’effets indésirables graves ? Avec des échantillons d’expérimentation certes non négligeables (plusieurs dizaines de milliers de volontaires), mais pas immenses non plus, comment être certain que ces effets secondaires ne se manifesteront pas dans un cas sur 500 000 ou 1 000 000 de doses ? Traduisez : à se prémunir d’hypothétiques recours si à l’avenir « le vaccin présente des effets secondaires ».

D’où cette question, légitime à plus d’un titre : en cas de problèmes ou d’effets secondaires indésirables, qui sera responsable ? Contre qui le patient pourra-t-il se retourner ? « Il existe une loi et même une directive européenne, traduite dans la loi française, et qui est très claire : le producteur donc le laboratoire est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. »

Et ce, à trois niveaux : prouver le dommage subi, prouver le défaut du vaccin, prouver le lien de cause à effet. L’atteinte en elle-même est assez simple à prouver : certificat médical, examens, compte rendu d’hospitalisation…

Prouver le dommage, d’abord. Ce premier point n’est pas le plus difficile. L’article 1245-1 du Code civil prévoit que cette responsabilité s’applique « à la réparation d’un dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ». L’atteinte en elle-même est assez simple à prouver : certificat médical, examens, compte rendu d’hospitalisation…

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Prouver le défaut, ensuite. Un produit est considéré comme défectueux « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Il faut donc que le vaccin présente un défaut de sécurité. Et, surtout, il faut que la victime puisse prouver ce défaut.

Prouver le lien de cause à effet, enfin. Car, oui, la victime doit maintenant démontrer que son dommage est imputable au défaut. Or, il va être difficile de démontrer que le vaccin contre le Covid-19 (comme les autres vaccins d’ailleurs) est à l’origine de sa maladie, des effets secondaires indésirables du fait de l’incertitude scientifique sur les effets de ces traitements.

Ce dernier point, finalement, est (presque) une bonne nouvelle pour les éventuels plaignants : ils ne se retrouveront pas pot de terre contre le pot de fer, et pourront être plus facilement indemnisés le cas échéant – d’autant que des actions communes à l’échelle européenne pourront être menées.

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