21 juin 2024

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Gérald Darmanin demande aux préfets une « fermeté systématique » pour faciliter les expulsions

Gérald Darmanin demande aux préfets une « fermeté systématique » pour faciliter les expulsionsCette note intervient après la polémique suscitée par l’expulsion, la semaine du 21 août, par le préfet du Val-d’Oise d’un émeutier condamné et de ses proches d’un logement social qu’ils occupaient.

Le préfet du Val-d’Oise avait expliqué à l’AFP que l’expulsion était liée «au fait que cette personne a pillé un magasin» mais «qu’il y avait déjà un autre motif d’expulsion». «Pour gagner du temps, on a exécuté un jugement d’expulsion préexistant», avait-il précisé, en expliquant que la décision de rupture de bail préexistante avait été prononcée pour des loyers impayés. Dans le droit, ce n’est pas le préfet qui ordonne une expulsion mais une décision de justice, généralement à l’issue d’une longue procédure, malheureusement.

Elle ne peut être motivée que par le non-respect du bail, comme des loyers impayés, des troubles de jouissance ou des faits de délinquance par des locataires. «Sur ce fondement, un bailleur peut saisir le juge civil pour que ce dernier prononce la résiliation du bail de l’habitation et l’expulsion de tout occupant pour rétablir la tranquillité des lieux», détaillent-ils.

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Les ministres citent les articles 1.728 du Code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et font valoir que la commission d’« un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d’habitation» constitue « une atteinte à l’usage paisible de son logement ».

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