Le Parlement adopte une dernière fois le texte sur la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre
Le vendredi 20 novembre, le Parlement a finalement adopté une proposition de loi très controversée qui prévoit une présomption d’utilisation légale des armes par les forces de l’ordre. Le texte, soutenu par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national, du député Les Républicains Eric Pauget, a été voté au Sénat avec 205 voix pour et 110 non. Selon la gauche, cette proposition est considérée comme un « permis de tuer », et elle a fait la promesse de saisir le Conseil constitutionnel dans l’espoir de faire obstacle à sa promulgation.
A lire aussi >> Un rapport parlementaire sur la prostitution des mineurs appelle à “renverser la charge de la preuve”
Initialement prévoyant une présomption de légitime défense des forces de l’ordre, le texte a été réécrit par le gouvernement à l’Assemblée. Il affirme maintenant que « lorsqu’ils utilisent leurs armes », policiers et gendarmes « sont considérés comme ayant agi » conformément à la loi. Selon les partisans du projet, il inverse la charge de la preuve, octroyant une protection juridique supplémentaire aux policiers et gendarmes. « Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire », prévoit également le texte.
Selon le ministre de l’Intérieur, le texte assurera « un cadre légal adapté à la réalité » des actions des policiers et des gendarmes. Déçu par toute la gauche qui l’accuse de se laisser entraîner par une proposition d’extrême droite, Laurent Nuñez a insisté sur le fait que la réforme était « celle du gouvernement » et non « du Rassemblement national ».
Le texte, mis en urgence à l’ordre du jour par le gouvernement alors que le groupe RN envisageait de l’inclure dans l’agenda de sa journée parlementaire en décembre, a suscité de vives discussions dans l’hémicycle. La sénatrice d’extrême droite Sylvie Josserand a déclaré que le Rassemblement national avait remporté « une victoire parlementaire et idéologique ». Le sénateur socialiste Patrick Kanner, quant à lui, a condamné une loi « qui va à l’encontre des intérêts de nos forces de l’ordre ».
L’opposition à ce texte est l’une des revendications nombreuses des manifestations des dernières semaines, dans le cadre d’une pétition signée par plus de 700 000 personnes sur le site de l’Assemblée nationale. Jeudi, de nombreux manifestants se sont rassemblés à proximité du Sénat à l’initiative de plusieurs ONG et associations. Derrière les grilles du jardin du Luxembourg, un faux cimetière a été mis en place, avec 35 tombes, autant de victimes de tirs policiers mortels depuis 2017, selon les organisateurs.
()
