Le Sénat approuve l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
L’imprescriptibilitées des crimes sexuels commis sur les mineurs. Image d’illustration.
Le Sénat ouvre la voie à l’adoption définitive d’un texte législatif visant à prolonger le délai de prescription. Le Sénat a adopté, le mercredi 28 octobre, une mesure visant à établir l’imprescriptibilité des crimes sexuels perpétrés sur des mineurs, élargissant ainsi cette exception, jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité, et ouvrant la voie à une transformation significative du système judiciaire français. Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, les sénateurs ont exprimé un soutien significatif à cette initiative, se traduisant par un vote de 252 voix en faveur et 80 contre, appuyé par le gouvernement.
L’Assemblée nationale avait déjà ratifié cet été cette mesure historique, bien que dans une formulation plus étendue, englobant un plus grand nombre de crimes. Le vote du Sénat, considéré comme conservateur sur ces enjeux, pave la voie à l’adoption définitive de la mesure dans les semaines à venir, suite à des concertations entre les deux chambres du Parlement. Il doit préalablement être approuvé lors d’un vote solennel concernant l’intégralité du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui se tiendra mardi au Sénat, ce qui ne suscite guère de doutes. Les parlementaires des deux chambres s’efforceront de parvenir à un consensus au sein d’une commission mixte paritaire (CMP) afin d’élaborer un texte commun.
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En effet, la proposition de rédaction émanant du Sénat se concentre exclusivement sur les crimes sexuels, englobant les viols, les viols aggravés ainsi que les actes incestueux. En revanche, la rédaction proposée par les députés incluait également d’autres infractions, telles que les meurtres, ce qui a conduit le gouvernement à considérer cette approche comme fragile au regard de la Constitution. Actuellement, une victime de viol survenu durant l’enfance a la possibilité de déposer une plainte jusqu’à l’âge de 48 ans, le délai de prescription étant fixé à trente ans à partir de sa majorité. Ce délai est considéré comme insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.
Cependant, à une époque où la société commence à prendre conscience de l’ampleur des violences infligées aux enfants, à la suite de plusieurs affaires et scandales ayant suscité une vive émotion au sein de l’opinion publique, tels que l’affaire Lyhanna ou les violences survenues dans le cadre périscolaire, le Parlement s’est progressivement engagé dans une réforme significative du principe de prescription, qui constitue un fondement essentiel du droit. “Plus jamais un enfant victime d’inceste ne devra entendre qu’il était trop tard pour s’exprimer.” Il s’agit d’une transformation significative dans la manière d’écouter les enfants. « C’est une immense émotion ! » s’est exprimée Aurore Bergé, ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, après avoir mené un combat acharné dans l’hémicycle pour obtenir cette victoire.
Le Sénat a rencontré des difficultés à être persuadé : en effet, il avait récemment rejeté cette mesure lors de la commission des lois, soulignant notamment une « rupture majeure » avec la « tradition juridique ». Un certain nombre de sénateurs issus de la droite et du centre ont tenté, sans succès, de convaincre leurs homologues : « Il existe des victimes qui s’expriment en raison de l’expiration du délai de prescription », a affirmé avec insistance Muriel Jourda (Les Républicains), critiquant les partisans de la mesure pour leur tendance à opérer « un choix entre les victimes ». En définitive, le scrutin a révélé un soutien considérable : seule la droite a exprimé une opposition majoritaire, en alliance avec un petit groupe de centristes et trois membres du Parti socialiste.
(Article reformulé à l’aide de l’IA)
