Loi narcotrafic : le Conseil constitutionnel valide le régime carcéral d’isolement

Une dizaine d’articles de la loi visant « à libérer la France du gouffre du narcotrafic » présentée par Bruno Retailleau et Gérald Darmanin ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Cependant, il a confirmé, à une courte distance, l’une de ses principales mesures, la prison d’isolement prévu pour les narcotrafiquants les plus périlleux, dans une décision (Nouvelle fenêtre) rendue jeudi 12 juin.

Des députés de gauche avaient saisi le Conseil, estimant que plusieurs articles de cette loi menaçaient « sérieusement » l’État de droit. Ils lui demandaient notamment de censurer l’article sur la mise en place, devenue célèbre, de quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les trafiquants les plus périlleux. Ils sont affectés à cet endroit sur décision du garde des Sceaux, dans certaines conditions, selon la loi. Le régime pénal qui s’y ajoute prévoit notamment des fouilles complètes encadrées en cas de contacts sans présence d’un officier.

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Cet article a été déclaré conforme à la Constitution par les Sages, mais ils ont exprimé une réserve quant à la question des fouilles intégrales. Elles ne doivent être effectuées qu’en cas d’empêchement de la surveillance par un agent pénitentiaire « par des circonstances particulières liées à l’intimité de la personne détenue, par la nécessité de protéger la confidentialité de ses communications ou par des difficultés exceptionnelles d’organisation du service pénitentiaire », a rappelé le Conseil.

Parmi les six articles censurés entièrement ou partiellement, on retrouve notamment l’expérimentation du recours au renseignement algorithmique contre le narcotrafic, entièrement censuré par le Conseil constitutionnel car « en permettant, de façon générale et indifférenciée (…) l’utilisation de tels traitements algorithmiques », la loi selon lui n’a pas réussi à concilier prévention des infractions et respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article sur la généralisation de la visioconférence pour les détenus dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée qui porte une « atteinte excessive aux droits de la défense » pour les détenus placés en détention provisoire. L’article précisant les termes du procès-verbal distinct, ou « dossier-coffre », qui interdit la divulgation de certaines informations aux avocats des personnes mises en cause, et considéré conforme à la Constitution sous certaines réserves.

Concernant l’utilisation à distance d’un dispositif électronique pour réaliser des écoutes, les Sages estiment que les dispositions de l’article sont « entourées de garanties suffisantes pour ne pas porter d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Cependant, ils ont apporté une restriction, estimant que ces mesures concernaient seulement les crimes « commis en bande organisée et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans ».

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