Ne pas donner le code de déverouillage de son smartphone à la police est une infraction

Refuser de fournir le code de déverrouillage de son smartphone à la police est désormais considéré comme une infraction, a tranché la Cour de cassation. Arrêté par des officiers de police, il avait refusé de donner le code de déverrouillage des 3 smartphones trouvés dans ses poches.

Finalement, la cour d’appel de Paris avait estimé en 2019 que la police ne peut pas obliger un individu à donner le code de son smartphone. Me Karim Morand-Lahouazi, avocat de Malek B., La Cour de cassation s’est opposée au jugement rendu par la cour d’appel de Paris en 2019.

D’après les juges, le code de déverrouillage d’un smartphone peut être considéré comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. “La convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d’assurer ainsi notamment leur confidentialité” déclare la Cour de cassation.

Les juges de la Cour de cassation estiment donc qu’un prévenu ait obligé de fournir le code de déverrouillage de son smartphone “s’il est équipé d’un moyen de cryptologie”. Si le smartphone n’a pas été utilisé pour fomenter un crime ou un délit, il n’y a aucune raison que la police ne réclame le code de déverrouillage. Pour ça, des experts doivent prouver que le code de déverrouillage a effectivement permis de chiffrer les données accessibles sur le smartphone.

Si le smartphone n’a pas été utilisé pour fomenter un crime ou un délit, il n’y a aucune raison que la police ne réclame le code de déverrouillage.

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